Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers de personnel des débits de tabac et des recettes auxiliaires sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la clôture du dossier.
Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers de personnel des débits de tabac et des recettes auxiliaires sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la clôture du dossier.