Présentation du fonds

Cotes extrêmes :

Dates extrêmes : 1932-1995

Métrage linéaire : 20,10 m.l.

Auteur : par Annabelle Montécot ; sous la direction de Marielle Duflos

Année de publication : 2007

Producteur : Direction des services fiscaux. Service du contentieux Direction des services fiscaux. Service du contentieux

Inventaire en PDF :

• Nom du producteur

  Direction des services fiscaux. Service du contentieux

• Présentation du contenu

  Ce versement comporte :

  - des dossiers d'affaires contentieuses portées devant le Conseil d'État, la cour administrative d'appel, le tribunal administratif, le tribunal de grande instance ;

  - des registres de réclamations ;

  - des registres de dégrèvement ou de restitution d'office ;

  - des dossiers individuels des collecteurs de céréales agréés.

• Modalités d'entrée

  Versement du 19 septembre 2006

• Modalités d'accès

  Selon la réglementation en vigueur, les dossiers portés devant les juridictions sont incommunicables pendant 75 ans à compter de la clôture du dossier. Les registres de réclamations et les dossiers individuels des collecteurs agréés sont consultables après un délai 50 ans.

  
  

  Selon la réglementation en vigueur, les dossiers portés devant les juridictions sont incommunicables pendant 75 ans à compter de la clôture du dossier. Les registres de réclamations et les dossiers individuels des collecteurs agréés sont consultables après un délai 50 ans.

• Statut juridique

  Archives publiques

• Indexation

• Descripteurs lieux

  Morbihan

• Descripteurs organismes

  Direction des services fiscaux du Morbihan

• Descripteurs matières

  contentieux fiscal