Présentation du fonds

Cotes extrêmes :

Dates extrêmes : 1940-1989

Métrage linéaire : 3 m.l.

Auteur : par Annabelle Montécot ; sous la direction de Marielle Duflos

Année de publication : 2007

Producteur : Direction des services fiscaux . Affaires domaniales Direction des services fiscaux . Affaires domaniales

Inventaire en PDF :

• Nom du producteur

  Direction des services fiscaux . Affaires domaniales

• Présentation du contenu

  Ce versement comporte des dossiers de procédures individuelles et collectives de successions vacantes ainsi que des dossiers individuels de mises sous séquestre.

• Modalités d'entrée

  Versement du 24 avril 2007

• Modalités d'accès

  Selon la réglementation en vigueur, les successions vacantes et les mises sous séquestres sont incommunicables pendant 50 ans à compter de de la clôture du dossier.

  
  

  Selon la réglementation en vigueur, les successions vacantes et les mises sous séquestres sont incommunicables pendant 50 ans à compter de de la clôture du dossier.

• Statut juridique

  Archives publiques

• Indexation

• Descripteurs lieux

  Morbihan

• Descripteurs organismes

  Direction des services fiscaux

• Descripteurs matières

  droits de succession