Conformément à la réglementation en vigueur, les archives relatives à la gestion du domaine public (actes de propriétés et de transfert des PTT) pourront être librement consultées à l'expiration d'un délai de 75 ans, à l'exception des dossiers relatifs aux occupations temporaires militaires qui sont incommunicables pendant 50 ans.
Conformément à la réglementation en vigueur, les archives relatives à la gestion du domaine public (actes de propriétés et de transfert des PTT) pourront être librement consultées à l'expiration d'un délai de 75 ans, à l'exception des dossiers relatifs aux occupations temporaires militaires qui sont incommunicables pendant 50 ans.
