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Direction départementale de l'agriculture et de la forêt - Service économie agricole

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Service économie agricole
  • Présentation du contenu

    Ce versement se compose de dossiers d'aides fournies dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). La politique agricole commune, prévue dès le traité de Rome en 1957, a été mise en œuvre à partir de 1962 dans un contexte qui mettait l'agriculture au centre des préoccupations économiques et politiques. L'objectif principal de cette politique était d'assurer l'autosuffisance alimentaire de l'Europe. Aujourd'hui, la PAC n'a plus pour objectif d'encourager la production, mais de garantir une agriculture européenne compétitive, respectueuse de l'environnement, répartie sur tout le territoire, capable de maintenir la vitalité du monde rural et de répondre aux exigences des consommateurs en matière de qualité, de sécurité et de bien-être animal.
    La plupart des dossiers versés sont des dossiers de demandes d'aide, en particulier les aides en faveur des productions végétales et animales, les aides aux personnes (jeunes exploitants et agriculteurs en difficultés).

    Aides en faveur des productions


    - La prime à l'herbe, instaurée en 1993, a pour but de maintenir des systèmes d'élevage extensifs et de mettre un frein à certaines pratiques liées à l'intensification fourragère et à leurs effets néfastes sur l'environnement. L'agriculteur s'engage pendant cinq ans sur certaines surfaces à respecter un cahier des charges visant à une gestion extensive des prairies et pâturages et reçoit en contrepartie une indemnisation financière.
    - L'aide compensatrice aux surfaces cultivées et au cheptel permet de maintenir la compétitivité des grandes cultures (céréales et oléoprotéagineux) européennes et le revenu des exploitants en dépit de cours mondiaux insuffisants. La déclaration de surface sert de base aux différents régimes d'aides animales car elle conditionne le calcul du taux de chargement et donc le paiement des aides animales. Cette aide peut également varier en fonction du gel des terres. Depuis 1992, les aides aux productions végétales sont accompagnées de la mise en place du régime de gel des terres. Cette pratique consiste dans le retrait d'une partie des terres éligibles à la culture, contre le versement d'une prime compensatoire .
    - La prime spéciale bovins mâles (PSBM) est une prime communautaire mise en place en 1992. Elle a pour objet de compenser la baisse du prix d'intervention. Cette aide est octroyée aux producteurs de bovins mâles castrés et non-castrés. Cette prime est versée à hauteur de 90 animaux par tranche, par exploitation et par année civile.
    - La prime de maintien au troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est une prime communautaire instaurée pour contribuer à compenser la baisse du prix de la viande bovine sur le marché communautaire. Elle vise également à encourager des conditions d'élevage à caractère extensif et les productions de qualité.
    - La prime compensatrice ovine (PCO) est une prime qui a pour objet de contribuer à compenser l'insuffisance de revenu résultant de la vente d'agneaux. Ces aides sont complétées par des aides ponctuelles et régionales.

    Aides aux agriculteurs

    - La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs vise à encourager le plus grand nombre de jeunes candidats capables de prendre la responsabilité d'une exploitation dans le cadre d'un projet viable. L'installation peut être effectuée à titre principal ou à titre secondaire, c'est-à-dire en complément d'une activité extérieure. Le dispositif national d'aides à l'installation comporte une dotation en capital ainsi que des prêts bonifiés. Le jeune bénéficiaire de ces aides est ensuite privilégié dans l'application de certaines mesures (attribution de droits à primes par exemple).

    Aides aux investissements

    - Le plan d'amélioration matériel, mis en place en 1985 dans le but d'aider les agriculteurs à améliorer leur outil de production, permet de programmer, sur 6 ans, un ensemble de prêts bonifiés (prêts à taux réduits) pour financer des investissements (plafond de 470 000 francs de prêts par unité de travail).

  • Modalités d'entrée

    Versement du 29 janvier 2008

  • Tris et éliminations

    Conformément à la circulaire AD 2000-2 du 31 octobre 2000 relative au traitement des archives des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les dossiers d'aides aux productions animales et végétales ont fait l'objet d'un échantillonnage. Seuls les dossiers des communes...

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  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers d'aide sont communicables après un délai de 50 ans.

  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan
  • Descripteurs organismes
    Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
  • Descripteurs matières
    agriculture