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Direction des services fiscaux - Affaires domaniales

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Direction des services fiscaux. Inspection domaniale
  • Présentation du contenu

    Dans les années 1970, le service des domaines a été habilité par décret à travailler pour le compte de collectivités locales qui désiraient acquérir des biens immobiliers. Cette habilitation permettait au service de négocier, suivre les expropriations éventuelles, payer les indemnités mais ne permettait pas de faire les actes qui étaient passés par le notaire des collectivités. Le versement est donc composé de documents relatifs aux procédures d'acquisition et d'expropriation de terrains.

  • Historique de la conservation

    Conformément au décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006, les compétences de la direction générale des impôts en matière domaniale ont été transférées à compter du 1er janvier 2007 à la direction générale de la comptabilité publique. L'ensemble des archives domaniales a donc été transféré à...

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  • Modalités d'entrée

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers d'acquisition et d'expropriation sont librement communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier.


    Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers d'acquisition et d'expropriation sont librement communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier.

  • Statut juridique
    Archives publiques

  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan
  • Descripteurs organismes
    Direction des services fiscaux du Morbihan / France - Domaine
  • Descripteurs matières
    acquisition domaniale