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Direction départementale de l'agriculture et de la forêt - Service économie agricole

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Service économie agricole
  • Présentation du contenu

    Ce versement est composé d'une part d'autorisations d'exploiter et d'autre part de dossiers d'aide aux productions.

    Contrôle des structures

    En droit français, la propriété des terres et le droit de les exploiter obéissent à deux réglementations complémentaires. Pour adjoindre une parcelle à son exploitation, l'agriculteur doit bénéficier d'une autorisation d'exploiter et d'un bail ou d'un titre de propriété. Le contrôle des structures s'applique, sous certaines conditions, dès qu'une parcelle change d'exploitant : le nouvel exploitant doit obtenir une autorisation administrative, cette autorisation ne se substituant pas au bail qui obéit à la réglementation sur les fermages.

    Aides accordées de le cadre de la politique agricole commune (PAC)

    - L'aide compensatrice aux surfaces cultivées permet de maintenir la compétitivité européenne des grandes cultures (céréales et oléoprotéagineux) et le revenu des exploitants en dépit de la baisse des cours mondiaux. La déclaration de surface sert de base aux différents régimes d'aides animales car elle conditionne le calcul du taux de chargement et donc le paiement des aides animales. Cette aide peut également varier en fonction du gel des terres. Depuis 1992, les aides aux productions végétales sont accompagnées de la mise en place du régime de gel des terres.

    Aides en faveur des productions

    - La prime spéciale bovins mâles (PSBM) est une prime communautaire mise en place en 1992. Elle a pour objet de compenser la baisse du prix d'intervention. Cette aide est octroyée aux producteurs de bovins mâles castrés et non castrés.

    - La prime compensatrice ovine (PCO) est une prime qui a pour objet de contribuer à compenser l'insuffisance de revenu résultant de la vente d'agneaux.

    - La prime à l'abattage (PAB) est une prime qui a pour objectif d'augmenter la production de viande locale en abattant les bovins pour la consommation de viande (veau de moins de 8 mois ou gros bovin de plus de 8 mois de toute race).

  • Modalités d'entrée

    Versement du 24 mars 2011

  • Tris et éliminations

    Conformément à la circulaire AD 2000-2 du 31 octobre 2000 relative au traitement des archives des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les dossiers d'aide ont fait l'objet d'un échantillonnage. Seuls les dossiers des communes appartenant à l'échantillonnage géographique...

     ...  
  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers d'aide financière et les autorisations d'exploiter sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la clôture du dossier.

  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs organismes
    Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Morbihan
  • Descripteurs matières
    agriculture