Conformément à la réglementation en vigueur, les documents relevant de la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier. Les articles contenant plusieurs dossiers, il faut ajuster la communicabilité à chaque dossier. Les données médicales sont communicables après un délai de 25 ans à compter de la date de décès ou de 120 ans à compter de la date de naissance.
Conformément à la réglementation en vigueur, les documents relevant de la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier. Les articles contenant plusieurs dossiers, il faut ajuster la communicabilité à chaque dossier. Les données médicales sont communicables après un délai de 25 ans à compter de la date de décès ou de 120 ans à compter de la date de naissance.
Conformément à la réglementation en vigueur, les documents relevant de la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier. Les articles contenant plusieurs dossiers, il faut ajuster la communicabilité à chaque dossier. Les données médicales sont communicables après un délai de 25 ans à compter de la date de décès ou de 120 ans à compter de la date de naissance.
