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Direction départementale de l'équipement - Subdivision de Ploërmel - Permis de construire

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Direction départementale de l'équipement. Subdivision de Ploërmel. Service de l'application du droit des sols
  • Présentation du contenu

    Ce versement est composé de demandes de permis de construire relevant de la compétence de l'État ainsi que de la compétence des communes.

  • Mode de classement

    Les permis de construire sont classés par année d'instruction puis par commune puis par numéro de dossier.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 21 janvier 2013.

  • Tris et éliminations

    Conformément à l'instruction du 19 juin 1998 relative au tri des dossiers d'urbanisme, les demandes de permis de construire relevant de la compétence de l'État font l'objet d'une conservation intégrale. Les demandes de permis de construire relevant de la compétence de la commune sont soumises à...

     ...  
  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les demandes de permis de construire sont immédiatement communicables.

  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan
  • Descripteurs organismes
    Direction départementale de l'équipement. Subdivision de Ploërmel
  • Descripteurs matières
    Urbanisme