Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers de subvention pour le patrimoine public sont librement communicables, en revanche ceux relatifs au patrimoine privé sont incommunicables pendant 50 ans à compter de la clôture du dossier.
Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers de subvention pour le patrimoine public sont librement communicables, en revanche ceux relatifs au patrimoine privé sont incommunicables pendant 50 ans à compter de la clôture du dossier.
Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers de subvention pour le patrimoine public sont librement communicables, en revanche ceux relatifs au patrimoine privé sont incommunicables pendant 50 ans à compter de la clôture du dossier.