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Tribunal de grande instance de Lorient - Non-lieu

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Tribunal de grande instance de Lorient. Service de l'instruction
  • Présentation du contenu

    Le versement est composé des dossiers de procédure ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu, d'irrecevabilité ou d'incompétence.

  • Mode de classement

    Les dossiers sont classés par ordre chronologique d'ordonnance.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 13 octobre 2015.

    mardi 13 octobre 2015

    Versement

  • Tris et éliminations

    Conformément à la circulaire DPACI/RES/2003/009, les dossiers de procédure de non-lieu sont intégralement conservés.

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans.


    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans.


    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans.

  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan
  • Descripteurs organismes
    Tribunal de grande instance de Lorient
  • Descripteurs matières
    justice