Imprimer cette page

Direction départementale des territoires et de la mer - Service Économie agricole

Fermer le formulaire de recherche

Présentation du fonds

-+
  • Nom du producteur
    Direction départementale des territoires et de la mer - Service Économie agricole
  • Présentation du contenu

    Ce versement se compose de dossiers d'aides fournies dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

    La politique agricole commune, prévue dès le traité de Rome en 1957, a été mise en œuvre à partir de 1962 dans un contexte qui mettait l'agriculture au centre des préoccupations économiques et politiques. L'objectif principal de cette politique était d'assurer l'autosuffisance alimentaire de l'Europe. Aujourd'hui, la PAC n'a plus pour objectif d'encourager la production, mais de garantir une agriculture européenne compétitive, respectueuse de l'environnement, répartie sur tout le territoire (y compris les régions les plus difficiles), capable de maintenir la vitalité du monde rural et de répondre aux exigences des consommateurs en matière de qualité, de sécurité et de bien-être animal.

    La plupart des dossiers versés sont des dossiers de demandes d'aide dont les aides en faveur des productions animales, les aides aux personnes et aux investissements.

    Aides en faveur des productions

    - L'aide compensatrice aux surfaces cultivées et au cheptel permet de maintenir la compétitivité européenne des grandes cultures (céréales et oléoprotéagineux) et le revenu des exploitants en dépit de la baisse des cours mondiaux. La déclaration de surface sert de base aux différents régimes d'aides animales car elle conditionne le calcul du taux de chargement et donc le paiement des aides animales. Cette aide peut également varier en fonction du gel des terres. Depuis 1992, les aides aux productions végétales sont accompagnées de la mise en place du régime de gel des terres.

    Aides en faveur des productions

    - La prime spéciale bovins mâles (PSBM) est une prime communautaire mise en place en 1992. Elle a pour objet de compenser la baisse du prix d'intervention. Cette aide est octroyée aux producteurs de bovins mâles castrés et non castrés.

    - La prime compensatrice ovine (PCO) est une prime qui a pour objet de contribuer à compenser l'insuffisance de revenu résultant de la vente d'agneaux.

    - La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est une prime communautaire instaurée pour contribuer à compenser la baisse du prix de la viande bovine sur le marché communautaire. Elle vise également à encourager l'élevage à caractère extensif et les productions de qualité.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 23 février 2016

    mardi 23 février 2016

    Versement

  • Tris et éliminations

    Conformément à la circulaire AD 2000-2 du 31 octobre 2000 relative au traitement des archives des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les dossiers d'aide aux productions animales et végétales ont fait l'objet d'un échantillonnage. Seuls les dossiers des communes...

     ...  
  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers d'aide financière et les autorisations d'exploiter sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la clôture du dossier.

  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan
  • Descripteurs organismes
    Direction départementale des territoires et de la mer
  • Descripteurs matières
    agriculture