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Ce versement comporte des dossiers de contentieux relatifs au domaine public maritime. Les dossiers contiennent notamment des dossiers de recherches de titres conservés aux Archives départementales
Versement en date du 26 avril 2016
Publiable sur internet
Conformément au code du patrimoine en vigueur, les dossiers de contentieux sont communicables après un délai de 50 ans.
Réalisé avec Ligeo Archives