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Direction départementale de l'équipement - Contentieux

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Direction Départementale de l'Equipement - Services générauxServices généraux
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des dossiers de contentieux passés devant le Tribunal administratif de Vannes, ainsi qu'un dossier présenté devant le Conseil d'Etat.

     

  • Mode de classement

    Les dossiers de contentieux ont été classés par année d'ouverture des dossiers.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 2 mai 2016.

  • Modalités d'accès
    Archives publiques

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans. Toutefois, les dossiers contenant des documents de nature médicale sont communicables après un délai de 120 ans.


    Publiable sur internet
  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan (France)
  • Descripteurs organismes
    Direction départementale de l'Équipement
  • Descripteurs matières
    urbanisme