Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers de tutelle sont communicables après un délai de cinquante ans, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref.
Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers de tutelle sont communicables après un délai de cinquante ans, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref.
Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers de tutelle sont communicables après un délai de cinquante ans, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref.