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Direction départementale de l'agriculture et de la forêt - Service de l'économie agricole.

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
  • Présentation du contenu

    Ce versement se compose de dossiers d'aides fournies dans le cadre de la politique agricole commune (P.A.C.).

    La politique agricole commune, prévue dès le traité de Rome en 1957, a été mise en oeuvre à partir de 1962 dans un contexte qui mettait l'agriculture au centre des préoccupations économiques et politiques. L'objectif principal de cette politique était d'assurer l'autosuffisance alimentaire de l'Europe. Aujourd'hui, la PAC n'a plus pour objectif d'encourager la production, mais de garantir une agriculture européenne compétitive, respectueuse de l'environnement, répartie sur tout le territoire (y compris les régions les plus difficiles), capable de maintenir la vitalité du monde rural et de répondre aux exigences des consommateurs en matière de qualité, de sécurité et de bien-être animal.

    La plupart des dossiers versés sont des demandes d'aide dont les aides en faveur des productions animales, les aides aux personnes et les aides aux investissements.

    Aides en faveur des productions :

    - La déclaration de surface sert de base aux différents régimes d'aides animales car elle conditionne le calcul du taux de chargement et donc le paiement des aides végétales. Cette aide peut également varier en fonction du gel des terres. Depuis 1992, les aides aux productions végétales sont accompagnées de la mise en place du régime de gel des terres.

    - La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est une prime communautaire instaurée pour contribuer à compenser la baisse du prix de la viande bovine sur le marché communautaire. Elle vise également à encourager l'élevage à caractère extensif et les productions de qualité.

    - La prime spéciale bovins mâles (PSBM) est une prime communautaire mise en place en 1992. Elle a pour objet de compenser la baisse du prix d'intervention. Cette aide est octroyée aux producteurs de bovins mâles castrés et non castrés.

    - La prime à l'abattage (PAB) est une prime qui a pour objectif d'augmenter la production de viande locale en abattant les bovins pour la consommation de viande (veau de moins de 8 mois ou gros bovin de plus de 8 mois de toute race).

  • Mode de classement

    Plan de classement

  • Modalités d'entrée
    2016-07-07 versement numéro20160124viaDirection départementale des territoires et de la mer

    Versement en date du 7 juillet 2016.

  • Tris et éliminations

    Conformément à la circulaire AD 2000-2 du 31 octobre 2000 relative au traitement des archives des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les dossiers d'aides aux productions animales et végétales ont fait l'objet d'un échantillonnage. Seuls dix pour cent des dossiers de...

     ...  
  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers d'aide financière sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de la clôture du dossier.

  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan (France)
  • Descripteurs organismes
    Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
  • Descripteurs matières
    agriculture