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Direction départementale de l'Agriculture et de la Mer - Service de l'économie agricole

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
  • Présentation du contenu

    Ce versement se compose de dossiers d'aides fournies dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

    La politique agricole commune, prévue dès le traité de Rome en 1957, a été mise en oeuvre à partir de 1962 dans un contexte qui mettait l'agriculture au centre des préoccupations économiques et politiques. L'objectif principal de cette politique était d'assurer l'autosuffisance alimentaire de l'Europe. Aujourd'hui, la PAC n'a plus pour objectif d'encourager la production, mais de garantir une agriculture européenne compétitive, respectueuse de l'environnement, répartie sur tout le territoire (y compris les régions les plus difficiles), capable de maintenir la vitalité du monde rural et de répondre aux exigences des consommateurs en matière de qualité, de sécurité et de bien-être animal.

    La plupart des dossiers versés sont des dossiers de demandes d'aide dont les aides en faveur des productions animales, les aides aux personnes et aux investissements.

    Aides en faveur des productions

    - L'aide compensatrice aux surfaces cultivées et au cheptel permet de maintenir la compétitivité européenne des grandes cultures (céréales et oléoprotéagineux) et le revenu des exploitants en dépit de la baisse des cours mondiaux.

    - La déclaration de surface sert de base aux différents régimes d'aides animales car elle conditionne le calcul du taux de chargement et donc le paiement des aides végétales. Cette aide peut également varier en fonction du gel des terres. Depuis 1992, les aides aux productions végétales sont accompagnées de la mise en place du régime de gel des terres.

    - La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est une prime communautaire instaurée pour contribuer à compenser la baisse du prix de la viande bovine sur le marché communautaire. Elle vise également à encourager l'élevage à caractère extensif et les productions de qualité.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 7 juillet 2016

  • Tris et éliminations

    Conformément à la circulaire AD 2000-2 du 31 octobre 2000 relative au traitement des archives des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les dossiers d'aide aux productions animales et végétales doivent faire l'objet d'un échantillonnage. Seuls les dossiers des communes...

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  • Modalités d'accès
    Archives publiques
  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan (France)
  • Descripteurs organismes
    Direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Service économie agricole
  • Descripteurs matières
    agriculture