Archives publiques
Conformément à la réglementation en vigueur, les actes notariés, les pièces judiciaires et les données d'état civil sont communicables après un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du dossier. Les autres documents sont communicables après un délai de cinquante ans ou un délai de ving-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref.
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