Conformément à l'instruction du 19 juin 1998 relative au tri des dossiers d'urbanisme, les demandes de permis de construire relevant de la compétence de l'État font l'objet d'une conservation intégrale. Les demandes de permis de construire relevant de la compétence de la commune sont soumises à...
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Conformément à l'instruction du 19 juin 1998 relative au tri des dossiers d'urbanisme, les demandes de permis de construire relevant de la compétence de l'État font l'objet d'une conservation intégrale. Les demandes de permis de construire relevant de la compétence de la commune sont soumises à un tri qui diffère selon la date d'instruction. Pour les demandes traitées avant le 1er avril 1984, ne sont conservés que les dossiers instruits les années 0 et 5. Pour les demandes postérieures au 1er avril 1984, ne sont conservés que les dossiers des communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols à la date d'instruction du dossier.
