Des entreprises ayant demandé la confidentialité de certains rapports de stages, l’ensemble des documents est communicable après un délai de 25 ans, en matière de secret industriel et commercial. Conformément au code du patrimoine en vigueur, les documents relevant de la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier.
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Des entreprises ayant demandé la confidentialité de certains rapports de stages, l’ensemble des documents est communicable après un délai de 25 ans, en matière de secret industriel et commercial. Conformément au code du patrimoine en vigueur, les documents relevant de la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier.
