Ce versement comporte des minutes civiles : jugements, jugements sur requête, ordonnances de non conciliation, référés du juge aux affaires familiales, référés civils, jugements d'expropriation, jugements de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, jugements des loyers commerciaux, procès-verbaux d'enquête, jugements de renonciations et successions, ordonnances de mise en état, ordonnances sur requête, jugements d'adjudication, jugements de surenchères. Il contient également des dépôts d'acte, répertoire des notaires, prestations de serments.