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Ce versement comportes des registres et des dossiers du tribunal des baux ruraux.
Versement en date du 12 juillet 2021
Publiable sur internet
Conformément au code du patrimoine en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier.
Les documents sont reproductibles (photographie sans flash) sous réserve que leur état le permette.
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