Conformément à la réglementation en vigueur, les documents relevant du secret médical sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance ou après un délai de 25 ans à compter du décès du patient. Les dossiers des commissions paritaires locales sont communicables après un délai de 50 ans.
Conformément à la réglementation en vigueur, les documents relevant du secret médical sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance ou après un délai de 25 ans à compter du décès du patient. Les dossiers des commissions paritaires locales sont communicables après un délai de 50 ans.