Conformément à la réglementation en vigueur, les rapports détaillés contenant des informations médicales sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance ou de 25 ans à compter du décès, les autres documents sont librement communicables.
Conformément à la réglementation en vigueur, les rapports détaillés contenant des informations médicales sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance ou de 25 ans à compter du décès, les autres documents sont librement communicables.