Archives publiques
Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers de personnel qui contiennent des informations médicales sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance ou de 25 ans à compter du décès. Les documents relatifs à la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans. Les autres documents sont librement communicables.
Publiable sur internet