Délai de communicabilité : 100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
Classement : Classement provisoire a reprendre
Lieu : Sarzeau (Morbihan, France) / Morbihan (France ; département)
Type de document : minute juridictionnelle / registre d'audience
