Conformément à la réglementation en vigueur les dossiers d'installations classées sont immédiatement communicables. Toutefois, leur délai de communicabilité est de 25 ans à compter de leur clôture s'ils relèvent du secret industriel et commercial ou de 50 ans à compter de leur clôture s'ils relèvent de la sécurité nationale
Conformément à la réglementation en vigueur les dossiers d'installations classées sont immédiatement communicables. Toutefois, leur délai de communicabilité est de 25 ans à compter de leur clôture s'ils relèvent du secret industriel et commercial ou de 50 ans à compter de leur clôture s'ils relèvent de la sécurité nationale