La commission administrative paritaire est consultée pour avis ou pour formuler des propositions sur des décisions en matière de notation, titularisation, avancement de grade et d'échelon, promotion interne. Elle s'exprime sur les refus de titularisation et les demandes de révision de note. La CAP siège également en formation disciplinaire lorsqu'un agent fait l'objet d'une sanction ; elle est dans ce cas présidée par un magistrat de l'ordre administratif.
