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25 ans (secret commercial et industriel).
Il s'agit de l'ex Institution Interdépartementale pour l'Aménagement du Bassin de la Vilaine (IIABV).
Il s'agit des ex Comptoirs Modernes Economiques de Rennes.
Demande de permis de construire, arrêtés de mise en demeure et déclaration de succession.
25 ans (recensement agricole).
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