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Sénéchaussée de Ploërmel

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Présentation des notices

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  • Audiences. 1591-1790
    • B 3179 - Causes civiles et d'office. Appropriement pour noble homme François, Louis Allanic sieur de Billèchere, procureur fiscal de la cour et juridiction de Pontivy siège principal du duché de Rohan, acquéreur de biens aux appartenances du village de Lesdanic, paroisse de Kerfourn (3 juillet 1726) ; pour honorable homme Jean Basset et demoiselle Jeanne Le Roy son épouse, acquéreurs de la tenue de Kerryo, paroisse de Pluméliau, relevant de la seigneurie de Rimaison, vendue (13 000 livres) par messire René, François chef de nom et d'armes de Kergorlay, chevalier, seigneur marquis de Cludon, comte de Guengat et de Leshescouet, seigneur châtelain de Rimaison, Talvern, Quelven et autres lieux, baron de Pestivien et de Kermeno, vicomte de Kerouan etc. (30 septembre 1726). 1726-1727
    • B 3180 - Causes civiles et d'office. Sentence obtenue par le procureur du Roi contre le père Aubain, supérieur de l'abbaye de Saint-Gildas, pour le contraindre à procéder aux réparations du prieuré de Taupont et de la chapelle Saint-Michel de Ploërmel (24 août 1728). Sentence au profit de Me Mathurin, Claude, Louis Davenet premier huissier au siège de Ploërmel, l'autorisant à commettre, en cas d'empêchement légitime, pour appeler les causes évoquées au siège et le déchargeant du service de l'audience conformément aux arrêts du conseil d'Etat du 25 mai 1694, qui seront enregistrés à cet effet (24 août 1728). Prise de possession temporaire de la juridiction de Gaël tombée par le décès de madame la présidente de Montigni, propriétaire du dit fief en rachat au Roi, à son Altesse Sérénissime monseigneur le comte de Toulouse et à Mrs les juges et officiers du siège de Ploërmel pour en faire les service et fonctions pendant un an, suivant la coutume et règlement (22 novembre 1728). Sentence au sujet de la communication par Me Robert Morice, notaire au comté de Porhoët, adjudicataire de la confection des rôles de Glac (Guillac) à Me Pierre, Mathurin Morice adjudicataire de la collecte des fouages et tailles au dit lieu, de rôles de ces impositions conservés aux archives de la paroisse (29 novembre 1728). 1728
    • B 3181 - Causes civiles et d'office. Appropriement pour Jean Jarno et Marie Le Feuvre, sa femme, acquéreurs d'héritages d'une valeur de 1 600 livres, relevant du Roi sous son domaine de Ploërmel en la seigneurie de Morfouace (13 janvier 1729). Généraux plaids du 8 avril 1729 ; liste des notaires royaux du ressort évoqués à l'audience. Ploërmel : mrs Jean Lhopitallier, Pierre Gauthier, Golvin, Julien Le Sanquer, Armel Mesnage, René Perret, Pierre Josse, Gilles Brunet. Augan : me Julien Geoffroy. Montertelot : me Jacques Le Marchand. Pluméliau : me Louis Folleville. Tréal : me Etienne Bonjouan. Saint-Méen : me Mathurin Lesné. Saint-Servant : me René Le Gal. Loyat : me Armel Nachebout. Taupont : me Pierre Bouguer. Condamnation de Jean Biglot et de Marie Coquantin sa femme, fermiers des moulins de Châteautro, La Garenne et Rouys à payer à messire Joseph Huchet, chevalier, seigneur vicomte de La Bédoyère, terre et seigneurie de la Besnerais, prévôté de Pluméleuc, la Ville-Escouraut et autres lieux, la somme de 3 750 livres pour jouissance des dits moulins suivant l'acte de ferme du 30 juillet 1725 (30 mai 1729). Protestation des sieurs Baron et Charpentier, l'un alloué, l'autre lieutenant du siège de Ploërmel, au sujet d'une ordonnance rendue par M. le sénéchal contrairement à leur avis, donné à l'audience en l'affaire Jean Morice et consorts contre Me Jean Plaine, fermiers des devoirs (27 juin 1729). Condamnation de Charles Calvé, égailleur de la ville de Pontivy, à payer la moitié des impositions de la demoiselle Marguerite Paullon et à lui restituer le bassin saisi chez elle avec ordonnance d'exécuter à l'avenir, en la ville de Pontivy, l'arrêt du Conseil du 20 août 1726 concernant les fouages et tailles et ce faisant, d'inscrire aux rôles de ces impositions toute personne possédant maison ou terre en la dite ville (2 décembre 1729). Ordonnance prescrivant la levée du scellé mis sur le greffe de feu Perret, greffier du siège et la remise à Bigarré son successeur, des registres et papiers qui le composent (2 décembre 1729). Réception et lecture des lettres de rémission obtenues par Louis Malardé, condamné par la juridiction de Quinipily (3 décembre 1729). Nomination d'experts pour vérifier l'état du presbytère de Comblessac après décès de messire Guillaume Regnaud, recteur de la dite paroisse, suivant requête de Jean Le Goaesbe, procureur du Roi de Ploërmel (8 mars 1730). 1729-1731
    • B 3182 - Causes civiles et d'office. Greffier en chef, Me Olivier Bigarré, sieur de la Ville-Danet. Sentence au profit de Jean Josselin, fermier de la maison noble et métairie du Bois-Guéhéneuc, détenu aux prisons du siège, ordonnant son élargissement avec dommages et intérêts aux dépens de dame Marie Henri femme de messire Armand, Henri Fabroni, sieur de la Garoullais (3 mars 1730). Appropriements pour demoiselle Armelle Coiry d'une maison sise à Ploërmel à la porte d'en Haut (valeur 1400 livres) ; pour noble maître Charles Le Songeux, sieur du Hennuen et demoiselle Marie-Anne Le Delaisir son épouse, d'une autre maison sise en l'enclos de la ville de Ploërmel, vendue 1700 livres (31 mars 1730). Condamnation de Jean Ferré, coutumier des halles de Ploërmel, à payer aux nommés Pierre Bigarré et Fleurimont Huet, marchands bouchers, les sommes de 50 et 56 sols pour deux demi-moutons qu'il leur a pris par voie de fait sans avoir présenté au siège aucun procès-verbal de cette exécution, avec défense de retomber en pareille faute. Les dits bouchers paieront dorénavant, quartier par quartier et d'avance, le loyer de leurs étaux, à raison de 3 francs 15 sols par étal et par an, suivant l'usage (26 avril 1730). Sentence au profit de Me Louis Carron, fermier général des devoirs, impôts et billôts en l'évêché de Vannes pendant les années 1727et 1728, relativement au paiement d'une somme de 398 livres 3 sols 5 deniers de principal à lui dûe par écuyer Jean-Louis Michiel, seigneur de Brécéan et feu Patern Trossart dont les meubles, saisis, seront vendus (8 mai 1730). 1729-1731
    • B 3183 - Causes civiles et d'office. Appropriement pour Jean-François Coudé sieur du Bois, demeurant en sa maison de Quelneuc paroisse de Plumaugat, de la maison noble de la Gaudaizière, dépendant de la juridiction du dit Plumaugat, acquise de messire Pierre de Quervasy, chevalier, seigneur comte de Malestroit, demeurant ordinairement en son château de la Porte-Camus, pour la somme de 14 295 livres 10 sols (13 avril 1731). Jugement par défaut contre messire Bertrand Coëzart du Guesclin, chevalier, seigneur chef de nom et d'armes du Guesclin, héritier principal et noble de feue dame Renée Gorret, en son vivant dame du Guesclin, le condamnant à fournir minu de la seigneurie de Renac relevant du siège de Ploërmel, pour la perception ou liquidation du rachat d'icelle, à peine de saisie (23 avril 1731). Autre condamnation à fournir minu et déclaration prononcée contre messire Charles Huchet, chevalier, seigneur de la Bédoyère, procureur général au parlement de Bretagne et contre dame Marie-Anne Danicant son épouse, au sujet des terres et seigneuries de Rieux à Rieux, Rieux à Peillac, marquisat de Sourdeac, la Tibaudais, Bossac et autres fiefs relevant du siège de Ploërmel, à fin de paiement du rachat dû sur les dites terres par la mort de la dame Danicant, mère de madame de la Bédoyère (16 mai 1731). Remontrance du procureur du roi concernant le dépôt fait au greffe de Ploërmel par Me Charles Regnault, procureur d'office de Brécilien, d'une procédure criminelle par lui commencée relativement à la mort d'Olivier Pinel, sergent du dit Brécilien, battu et maltraité sous ce fief dans une rébellion occasionnée par l'exécution d'un arrêt du Conseil. Ordonnance conforme aux conclusions du dit procureur renvoyant l'affaire aux juges de Brécilien, le cas ne pouvant être considéré comme royal et privilégié (7 mai 1731). Sentence au profit de Me Marion, avocat de son altesse sérénissime monseigneur le comte de Toulouse, propriétaire des domaines de Ploërmel, représenté par noble homme Mathurin Orieulx, receveur des dits domaines, défendant à tous sujets du roi, procureur et autres officiers, de faire aucune publication d'aveux sans les avoir préalablement communiqués aux receveurs des domaines suivant règlement de 1681 (16 mai 1731). 1730-1732
    • B 3184 - Causes civiles et d'office. Appropriements pour Jean Debon et Julienne Ligo sa femme, marchands demeurant au faubourg de la Madeleine à Malestroit, d'une maison, jardin, terres de labeur et landes tenus des seigneuries du Fresne et du Clio, vendus 1 280 livres (6 juillet 1731) ; pour écuyer Henri Picot, sieur de Trémart demeurant en son manoir noble de Trémart, paroisse de Plessé, évêché de Nantes et dame Anne-Marie de Larnée son épouse, de la métairie noble du Bot et dépendances, d'une valeur de 4 000 livres, relevant de la baronnie de Malestroit, marquisat de la Bourdonnaye et seigneurie de Pleucadeuc (25 septembre 1731). Autorisation d'agir pour le soutien de ses droits, accordée judicièrement à la dame de Launay femme de Jean-Marie de Trogoff, chef de nom et d'armes, chevalier, seigneur de Kerleau qui a refusé d'accorder la sienne (25 septembre 1731). Annulation de saisie avec restitution de mobilier ou indemnité de 200 livres prononcée contre Pierre Brien et Catherine Méguen son épouse, au profit de Jean Ducoux (10 mars 1732). 1731-1732
    • B 3185 - Causes civiles et d'office. Registre chiffré par Julien Baron, conseiller du Roi, alloué de Ploërmel. Sentence au profit de Me Marc, Alexis Fablet, avocat en la Cour et doyen des postulants au siège royal de Ploërmel ordonnant l'enregistrement d'un arrêt de la cour, en date du 31 janvier précédent, qui autorise les avocats du siège à suppléer les juges pour la tenue des audiences et autres fonctions de judicature suivant l'arrêt de 1642, nonobstant l'opposition du procureur du roi et sans préjudice d'icelle (12 février 1731). Perquisition en l'étude de Me Legraverand, procureur, prescrite à l'effet d'y rechercher plusieurs sacs de procès réclamés par messire François, Marie Duplessix fils aîné, héritier principal et noble de feu messire Jean, Louis Duplessix, appelant de sentence rendue en la juridiction de Maure (9 mars 1731). Condamnation de demoiselle Jeanne Le Floch à payer à noble homme François Lebrun, marchand de draps de soie à Ploërmel, la somme de 100 livres, suivant reconnaissance écrite de la dite demoiselle (16 mars 1731). Sentence au profit de haute et puissante dame Anne d'Hautefort, dame comtesse d'Epinay contre haut et puissant messire Louis, Claude Dubreil, chevalier, seigneur comte de Pontbriand et dame Françoise-Gabrielle d'Epinay son épouse, principaux débiteurs de la dite dame de Hautefort, confirmant l'arrêt mis par elle sur les revenus de la seigneurie de Pargat du consentement de Me François Le Chantoux fermier général de la dite terre et seigneurie (9 avril 1731). Sentence au profit de Mes Henri Conton et Guillaume Le Breton fermiers généraux des devoirs des Etats, impôts, billôts et 4 sols par livre de la province de Bretagne, aux années 1721-1726, suite et diligence de Me François Campmas leur directeur en l'évêché de Saint-Malo, contre Jean Le Matte sergent à Guer (9 mai 1731). Autre sentence pour Me Jean Plaine fermier général des devoirs des Etats, impôts, billôts etc, pendant les années 1729 et 1730, à la diligence de noble homme Jérôme de Ferrière son directeur général en l'évêché de Vannes contre Guillaume Le Quintrec et sa femme qui sont condamnés à lui payer la somme de 100 livres, le tiers en sus, pour l'impôt, billôt et amende (9 mai 1731). Autorisation à messire Hyacinthe, Henri sieur de Bohal héritier bénéficiaire de feu messire René, Henri vivant sieur de Bois-Basset d'entrer en possession et jouissance de la maison, métairie et terres dépendant du dit Bois-Basset (18 juin 1731). Renonciation par haute et puissante dame Marie-Anne, Joseph de Guémadeuc à la communauté de son mariage avec feu messire Joseph de Volvire, chevalier, marquis de Volvire, comte du Bois-de-la-Roche, maréchal des camps et armées du Roi, lieutenant général de sa majesté dans les quatre évêchés de la Haute-Bretagne et commandant pour elle en cette province (20 août 1731). Défense aux habitants de Ploërmel et particulièrement à ceux du faubourg Grimaud de laver et savonner leurs hardes au pré de la Vigne appartenant à l'hôpital et Hôtel-DIeu de cette ville, d'y porter des pièces d'étoffe à sécher et d'en faire leur passage pour aller à la fontaine du Bignon sous peine de 3 livres d'amende au profit de l'hôpital et de la confiscation des hardes à la requête de monsieur Nicolas, François Bertauld, conseiller du Roi, alloué du siège, miseur et économe de l'Hôpital et Maison-Dieu de Ploërmel (8 février 1732). 1731-1732
    • B 3186 - Causes civiles et d'office. Registre chiffré par François, Marie Cuault, conseiller du Roi, sénéchal de Ploërmel. Autorisation de justice accordée à dame Charlotte Dupin sur le refus de noble maître Charles Dabin sieur de Lespinays, son mari, lui permettant de se porter héritière sous bénéfice d'inventaire d'Amable Dupin sieur de Mortméa, son père (15 septembre 1733). Prestations de serment par Gilles Rigon, procureur à Saint-Méen, pourvu de la charge et office de sénéchal des juridictions de l'ouvrerie, des croix et de l'aumônerie de l'abbaye de Saint-Méen (6 octobre 1731) ; par Me Jacques Caradec nommé sénéchal alloué et lieutenant des juridictions de Kerveno, Ménéguen et Keraron (20 septembre 1734) ; par Me Augustin, François Pellion, reçu en l'office de procureur fiscal des mêmes juridictions (20 septembre 1734). Prise de possession par les officiers royaux du siège de Ploërmel pour en faire les fonctions et en percevoir les émoluments pendant un an, suivant l'usage, de la châtellenie de la Gaudinais, fiefs et juridictions en dépendant, tombée en rachat par le décès de M. le comte de Coëtlogon, procureur général syndic des Etats de Bretagne, seigneur propriétaire de la dite châtellenie (12 avril 1734). Défaut contre S. A. S. monseigneur le comte de Toulouse et contre les fermiers du domaine, au profit de messire Pierre, Laurent de Lambilly, seigneur de Cargronais et autres lieux, acquéreur des terres de Kerveno, du Menéguen et de Keraron par contrat passé en la juridiction de Saint-Mélaine à Rennes pour la somme de 195 000 livres avec notification des offres réelles du dit seigneur de Lambilly pour le paiement des ventes et autres dus au domaine au sujet de cette acquisition, lesquels montent à 18 984 livres 7 sols 6 deniers, le même acte mentionnant l'acquisition simultanée par madame la comtesse de Lannion pour M. le comte de Lannion son époux, des terres de Baud et Keraudreno pour la somme de 206 500 livres (10 août 1734). Appropriement pour le sieur Thomas Chanois et Marguerite Clavier son épouse, de la métairie du Harda et appartenances, située en la paroisse de Ploërmel, d'une valeur de 2 000 livres (7 octobre 1734). 1733-1734
    • B 3187 - Causes civiles et d'office. Appropriements pour messire Joseph, Mathurin Le Provôt de la maison noble de la Mulotière, métairie de Téhol et terres en dépendant, droits " rescendants et rescisoires", droit de banc et pierres tombales en la chapelle du prieuré de Saint-Etienne, le tout vendu par demoiselle Geneviève Rozy, autorisée de justice, héritière pure et simple de feu noble homme Noël Rozy son père, pour la somme de 7 000 livres (4 juillet 1735) ; pour noble homme Jean, Julienne Le Songeux acolyte reçu pour le sous-diaconat des biens reférés en son titre clérical, produisant 70 livres de rente (17 août 1735) ; pour noble homme Jean-Pierre Mouillard acolyte, des biens constitués par son titre clérical produisant également une rente de 70 livres (4 mai 1736) ; pour messire Joseph de Marnière, chevalier, seigneur marquis de Guer, conseiller au parlement de Bretagne, de la maison noble de Hidoux consistant en maisons, granges..., bois de haute futaie etc., vendue par Charles Geffroy sieur de la Grée et demoiselle Anne-Marie Deshayers son épouse pour la somme de 5 250 livres (13 juillet 1736). Présentation des lettres de rémission obtenues par René Réminiac détenu aux prisons de Ploërmel (26 septembre 1735). 1735-1736
    • B 3188 - Causes civiles et d'office. Sentence relative au paiement des gages des officiers du présidial de Vannes entre les mains de noble maître Louis, Joseph Houet, avocat en la cour, chargé de cette recette dans les paroisses du ressort de Ploërmel (2 mars 1735). Institution d'un curateur pour le sieur Claude, François Duhamel fils mineur de feu Claude Duhamel, sieur de Mallezieux et de demoiselle Anne Gourel, émancipée par sentence de la chancellerie de Bretagne (11 mars 1735). Appropriement par messire François Boterel, prêtre, seigneur abbé de la Bretonnière et de Beaulieu, de la part qui lui revient dans l'acquisition faite par divers associés de la terre et châtellenie de Brancien et du Chatellier vendue par très haut, très puissant et très excellent prince monseigneur Louis, Henri, duc de Bourbon, prince de Condé, prince du sang, pair et grand-maître de France, pour la somme de 85 000 livres ; pour messire Armand, Henri Fabroni et dame Marie Henri, son épouse, seigneur et dame de la Garoullaye, de la maison, métairie et terre du Bois-Guéhenneuc et dépendances que leur cède messire Pierre Pinaud, chevalier, seigneur de Quéhéon, en paiement d'une somme de 16 000 livres (13 janvier 1736) ; pour messire Amaury Doudart et dame Marguerite, Marcelle Martin son épouse, sieur et dame Deucan-Hamon, de la maison et métairie noble de Bois-Basset située en la paroisse de Maure, vendue par messire Hyacinthe, Henri, chevalier, seigneur de Bohal, Villeneuve et autres lieux pour la somme de 12 000 livres (5 octobre 1736). 1735-1737
    • B 3189 - Causes civiles et d'office. Appropriement pour messire Louis, comte de Coëtlogon, second enseigne de la seconde compagnie des mousquetaires de la garde du roi à cheval et mestre de camp de la cavalerie, Emmanuel, Louis, vicomte de Coëtlogon, colonel et lieutenant du régiment de Toulouse-Infanterie, René, Anne, Elisabeth de Coëtlogon, sous diacre du diocèse de Saint-Malo, abbé commandataire de Saint-Memmie-lès-Châlons-sur-Marne, Emmanuel, Marie, chevalier de Coëtlogon, lieutenant des vaisseaux du roi et capitaine d'une compagnie franche de la marine, fils de défunts messire René, Charles, Elisabeth de Coëtlogon, chevalier, seigneur comte du dit lieu, vicomte de Loyat, châtelain de la Gaudinays, seigneur de la Burlière et autres lieux, procureur général syndic des états de Bretagne et dame Anne Avril pour les biens énumérés dans l'acte de démission consenti en leur faveur par la dite dame Avril (28 février 1735). Appropriements pour messire Pierre Trégouet, prêtre de la communauté de Ploërmel, d'une maison située rue de l'hôpital et vendue 310 livres ; pour Gilles, Marie de Forsanz et dame Jeanne, Marie de Forsanz son épouse, seigneur et dame de la Marinière, d'un jardin situé rue des "Rouisseaux" près la ville de Ploërmel, d'une valeur de 200 livres (20 avril 1736). 1735-1738
    • B 3190 - Causes civiles et d'office. Enregistrement d'un arrêt de la cour autorisant François Ménard, fermier général des devoirs de Bretagne, à faire marquer les boissons logées tant sous le nom des particuliers tenant pensionnaires que sous le nom des dits pensionnaires domiciliés ou non domiciliés, à l'exception des écoliers et étudiants, pour être les devoirs de ces boissons payés par les dits particuliers qui devront fournir déclaration de leurs pensionnaires, sous peine de 100 livres d'amende. 1736-1737
    • B 3191 - Causes civiles et d'office. Main-levée des arrêts mis sur les revenus de messire Pierre Picaud, chevalier, seigneur de Quéhéon qui devra payer suivant son offre à messire Armand Fabroni et à dame Marie Henry son épouse, sieur et dame de la Garoullaye, les sommes de 450 et 35 livres pour l'intérêt, pendant un an, de deux constituts de 9 000 et de 700 livres (29 avril 1737). Arrêt qui déclare la succession de la demoiselle de Lémo, tante du seigneur de Lémo-Le Douarain décédée chez celui-ci en son château de Lémo, paroisse d'Augan, vacante au profit de S. A. S. monseigneur le comte de Toulouse à défaut d'hoirs de corps de la dite dame et faute de réclamation par ses héritiers collatéraux (19 juin 1737). Appropriement par Joseph, Pierre Levaillant, seigneur de Ville-Gonnan, sénéchal de Pontivy et premier magistrat du duché de Rohan, des manoir, maisons et métairie noble de Guerne-Launay, situés, avec leurs dépendances, en la paroisse de Neuillac et dans celle de Kergrist, moyennant la somme de 16 000 livres (1er juillet 1737). Sentence au profit des Carmes de Ploërmel contre Jeanne Millot au sujet d'un prêt de 600 livres fait à ces religieux par la dite dame et d'une obligation qu'elle avait sur leur couvent et qu'elle leur a remise à charge de prières dont ils se sont acquittés (26 août 1737). Adjudication du bail de la terre et seigneurie de la Ville-Fief et dépendances pour la somme de 1 780 livres à Me Gaillard procureur, pour le compte de noble homme Pierre Vailland, tuteur des enfants des feus seigneur et dame de la Ville-Fief (26 février 1738). 1737-1738
    • B 3192 - Causes civiles et d'office. Evocation des créanciers prétendant droit en la succession de messire Bertrand, Marie Desgrée pour compléter les solennités du bénéfice d'inventaire obtenu par dame Julienne Le Maillaud veuve non communière du dit Desgrée et tutrice des enfants de leur mariage (3 mars 1738). Succession de messire Yves, Joseph Le Misse, sieur abbé du Haingueul, déclarée vacante au profit de S. A. S. monsieur le duc de Penthièvre, engagiste des domaines de Ploërmel, déduction faite de la portion recueillie par le sieur de Glatigné-Bidault (18 août 1738). Condamnation par défaut de demoiselle Françoise Le Lièvre veuve du sieur Jégou, en son vivant commis à la régie des consignations du bureau de Corlay, à payer à écuyer Clément, Nicolas Emerez de Charmoy seul propriétaire des consignations de la présidialité de Vannes, la somme de 12 000 livres, reliquat et débet de la régie faite par le dit Jégou (9 septembre 1738). Ordonnance rendue sur la requête du procureur du Roi portant prise de possession pendant un an par les officiers du siège royal de Ploërmel du duché-pairie de Rohan, tombé en rachat par le décès du prince de Léon et consistant dans les seigneuries et juridictions de Pontivy, chef-lieu Rohan, La Chèze, Loudéac et Gouarec membres en dépendant et dans le comté de Porhoët à Josselin et de La Trinité, membre du dit comté (9 septembre 1738). Appropriement pour messire Mathurin, Joseph Grouh, chevalier, seigneur de Princé, brigadier des armées du roi, gouverneur pour S. M. des château, ville et Ile-de-Ré, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis et pour écuyer Etienne Baude, seigneur de la Vieuville, enseigne au régiment des Gardes-Françaises, de la terre et seigneurie de Merleac s'étendant aux territoires de Merleac, Corlay, Saint-Mahieu, trêve de Quilio, Saint-Martin, Saint-Caradec, Saint-Guen, Saint-Léon, Le-Vieux-Marché et autres lieux, vendue par haut et puissant Claude, François, Marie marquis de Marbeuf, chevalier, seigneur comte du Gué, conseiller du roi en ses conseils, président au mortier au parlement de Bretagne, pour la somme de 160 000 livres (10 octobre 1738). Nomination de Me Toussaint Dumay, avocat en parlement, postulant au siège de Ploërmel, en qualité de substitut de Me Jean Le Goaesbe, conseiller du roi et son procureur au dit siège, faite en vertu du "privilège qu'ont toujours eu M. M. les gens du roi de choisir tel nombre de substituts qu'ils jugent à propos pour faire les fonctions de leur charge" (9 novembre 1738). Condamnation de noble homme Jean Alba, ci-devant receveur des devoirs au département de Pontivy, à payer aux sieurs Henri Conton et Simon Hugon, fermiers généraux des dits devoirs, impôts, billôts et 4 sols à livre de Bretagne aux années 1721-1724, la somme de 512 livres pour "diminution d'espèces arrivée sur une lettre de change de 6 400 livres en 1723 (3 décembre 1738). 1738-1739
    • B 3193 - Causes civiles et d'office. Appropriements pour Jacques Rosselier, marchand, d'une métairie située au village de Bodinez et de l'emplacement d'un moulin à papier au même lieu (13 avril 1739) ; pour messire Jacques, Joseph Grignon, prêtre, demeurant en sa maison noble de La Garenne, paroisse de Limerzel, des deux métairies de la Garmanière et de la Lande-Babinaye, situées aux paroisses de Malestroit, Missiriac et circonvoisines, moyennant 12 400 livres (5 et 9 octobre 1739) ; pour messire Henri Picot, seigneur de Trémart, la Cochetière et autres lieux et dame Andrée de La Ruée, son épouse, demeurant en leur château de la Cochetière, paroisse de Poligné, évêché de Rennes, de la maison, terre et seigneurie de Peccadeuc, métairies des Places-Neuves, le Boisbic, Villenave, le Passouer, la Grand-Ville, la Cariais, Couétu et dépendances tenues du marquisat de La Bourdonnaye, vendues par écuyer François Aulnette, seigneur du Boisbic, pour la somme de 40 000 livres (6 et 9 octobre 1739). Prestations de serment par Guillaume Jacquin, commis au tabac à Ploërmel, suivant commission du directeur des fermes du tabac au département de Port-Louis, représentant de Jacques Forceville, adjudicataire des dites fermes dans tout le royaume (15 juin 1739) ; par maître Toussaint Dumay, avocat à la cour, reçu en l'office de sénéchal du comté de Trécesson, s'exerçant au bourg de Campénéac (26 juin 1739). 1739
    • B 3194 - Causes civiles et d'office. Greffier régisseur du siège royal de Ploërmel Michel Le Loutre, sieur d'Espréez. Appropriement au profit d'Adrien, Jacques Puissant, directeur des fermes du Roi au département de Port-Louis, adjudicataire des biens saisis sur la succession de messire Louis Picaud, sieur de Morfouace et de dame Louise Gabard, situés dans la paroisse de Saint-Servant, Glac, Sérent et Ménéac pour la somme de 37 000 livres (8 juillet 1740). Réception des lettres de grâce obtenues par le nommé Jean Legal qui "avait eu le malheur" de tuer, d'un coup de fusil, Jean Chevance, son beau-frère (6 octobre 1740). Défaut contre les prétendants droit en la succession de messire Guillaume Regnault, en son vivant recteur de Crouays, laquelle est déclarée vacante au profit des domaines de Ploërmel (25 octobre 1740). 1739-1741
    • B 3195 - Causes civiles et d'office. Prestations de serment par écuyer Julien, Antoine Garel, nommé par messire Louis, François de La Bourdonnays en l'office du sénéchal et lieutenant de la juridiction du marquisat de La Gacilly (8 avril 1740) ; par maître François Joyaut, notaire royal à Redon, pourvu par messire Charles Huchet, chevalier, comte de La Bédoyère etc., procureur général au parlement de Bretagne, de la charge de procureur fiscal et d'office, même de notaire des juridictions de Rieux à Rieux et Rieux à Fégréac (11 janvier 1742). Appropriements pour dame Marie, Elisabeth Le Courtois, veuve d'écuyer Louis, Bertrand Fournier, sieur de Feuilley, tutrice des enfants de leur mariage, de la dite terre et seigneurie de la Chateignerais située en la paroisse de Mernel, acquise de messire Louis de Rollon, chevalier, seigneur de la Chataignerais, pour la somme de 63 000 livres (8 avril 1740) ; pour Louis-Philippe Bouczo, sieur de Rongouet, de la maison et terre de Kerponner en la paroisse de Noyal-Pontivy moyennant 1 400 livres de rente viagère au profit de Jean, Hyacinthe Bouczo, sieur du dit lieu de Kerponner (9 janvier 1741) ; pour messire Pierre du Bois, seigneur de Beauregard et dame Angélique, Mathurine Guyhart son épouse, de la maison noble de la Guyondais et terres en dépendant, située en la paroisse de Caro, pour la somme de 7 500 livres (12 janvier 1742). Remontrance du procureur du roi relativement à la négligence des huissiers du siège (particulièrement de maître Jean Dumay "toujours rebelle et désobéissant") qui retarde les procédures au détriment des parties. Arrêt en conséquence (28 novembre 1740). Adjudication à 900 livres, suivant requête du procureur du roi, des réparations à faire au presbytère du Crouays (28 novembre 1740). Réception des lettres de grâce obtenues par Jean Héno, jeune garçon de 13 ans demeurant à Pontivy, en l'auberge de l'Image Saint-Pierre, poursuivi pour homicide involontaire (2 janvier 1741) ; par Mathieu Roland, Jacques Coumelain et Nicolas Alain, bouchers de la ville d'Hennebont, impliqués dans l'homicide commis sur la personne du nommé Yves Jégat (4 avril 1742). Adjudication à M. Le Sancquer pour la somme de 1 000 livres, d'une maison sise à Ploërmel, place Royale, appartenant aux enfants de noble homme René Jehanné, sieur de la Ville-Bourde et de défunte demoiselle Marie-Joseph Bougis (20 avril 1742). 1739-1742
    • B 3196 - Causes civiles et d'office. Greffier, maître Charles Perret. Prestation de serment de maître Mathurin Lores, présenté au roi par dame Marie-Victoire Noailles, comtesse de Toulouse, pour l'office de procureur au siège de Ploërmel (16 octobre 1741). Défaut contre Joseph Tual, meunier aux moulins de Béson, décrété de prise de corps et assigné en premier forban par M. le procureur du roi, accusateur public pour l'homicide commis sur la personne du nommé René Mahieux (26 février 1742). 1741-1742
    • B 3197 - Causes civiles et d'office. Défaut contre Julien et Nicolas Le Breton, père et fils et contre Jean Briend, prisonniers évadés des prisons du siège, assignés par le procureur du roi pour bris des dites prisons (22 juin 1742). Prestations de serment par maître Pierre Gaultier, notaire, chargé de procéder aux arpentages, mesurages et débornements nécessaires pour l'afféagement des landes et terres vaines et vagues situées dans l'étendue des domaines du roi engagés à S. A. S. monsieur le duc de Penthièvre (6 juillet 1742) ; par maître Jean Commendoux, reçu sénéchal de La Grée de Callac et procureur fiscal des juridictions du Bois-du-Loup et Baraton, La Ville-Voisin et Rohallaire (22 mars 1743) ; par Jean-Marie Chaignard, sieur Postal, avocat à la cour, nommé procureur fiscal en la juridiction du prieuré de la Madeleine-Montjoye de Malestroit (5 août 1743). Appropriements pour honorable homme François Noblet, laboureur, demeurant au village de la Pacdolais, paroisse de Missiriac, d'une maison avec jardin et terres, valant 2 000 livres (9 juillet 1742) ; pour noble Mathurin, Pierre Abillan, demeurant au château de Lieuzel, paroisse de Pleucadeuc, d'une maison située rue du Four à Ploërmel, acquise de dame Thérèse Abillan, veuve de feu sieur de La Boissière pour la somme de 1 000 livres (9 juillet 1742). Sentence au profit de dame Célestine Brunet, veuve de messire Joseph, Alexis, Anne Huchet, chevalier, seigneur comte de La Bennerais, renonçante à la communauté de son mariage, lui adjugeant, outre la somme de 4 000 livres pour "son troussel, les joyaux et autres choses servant à l'ornement de sa personne", 1 500 livres pour son deuil etc. (28 août 1742). Sentence relative aux réparations du presbytère de Baud (5 avril 1743). Lief du scellé mis sur les meubles et effets provenant de la succession de feu Perrot, recteur de Baud, à l'exception du scel apposé sur l'armoire où sont renfermés les registres de baptêmes, mariages et sépultures de la dite paroisse dont il doit être dressé procès-verbal, conformément à l'ordonnance du roi du 30 août 1736. 1742-1743
    • B 3198 - Causes civiles et d'office. Appointement d'information au sujet de la chaussée des moulins de Siviac et de Kerdréan, dans le procès entre messire Mathurin de Rossily, chevalier, seigneur comte de Méros, Lézuran, le Moustoir, Moréac, Boisdulien, Moréac-du-Fou, Kerdréan, Boyer et autres lieux, conseiller au parlement de Bretagne, époux et procureur de droit de dame Marie-Yvonne de Couetloury, héritère principale et noble de dame Jeanne de Lâge, comptesse de Couetloury, demandeur contre dame Marguerite Jouhannic, dame propriétaire du Gué-de-Lisle-Naizin, veuve douairière de messire Louis de Jacquelot, chevalier, seigneur de la Motté et autres lieux, conseiller au parlement de Bretagne (15 avril 1744). Appropriement pour haut et puissant seigneur Ingelesme-Joseph marquis de Volvire-Bustré, chevalier comte du Bois-de-La-Roche, vicomte de la Gabtière, baron de Calac, maître de camp du premier régiment de cavalerie de monseigneur le Dauphin dont s'est demise en sa faveur haute et puissante dame Marie-Anne-Josèphe du Guémadeuc, sa mère, veuve de messire Joseph de Volvire, lesquels biens provenant des successions de haut et puissant seigneur Amador-Jean-Baptiste du Guémadeuc et haute et puissante dame Guyonne-Scolastique Briand, père et mère de la dite dame (5 juin 1744). Remontrances du procureur du Roi relativement aux dégradations que font subir les charretiers aux piliers des halles de Ploërmel. Arrêt en conséquence portant défense à tous charretiers de faire passer leurs harnais sous les halles et d'y arrêter leurx bestiaux pour y manger, sous peine de 3 livres 4 sols d'amende, avec ordre aux habitants d'enlever le bois occupant le passage à côté des halles sous peine d'amende et de confiscation du dit bois (13 juillet 1744). Prestation de serment par Me Pierre Guichart, procureur d'office des juridictions de Quinipily et Baud (3 août 1744). 1744

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