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Conformément au code du patrimoine en vigueur, les dossiers sont immédiatement communicables. Toutefois les documents comportant des données concernant la protection de la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de leur clôture ; les documents judiciaires et les documents produits par des officiers ministériels sont communicables après un délai de 75 ans à compter de leur clôture ; les documents comportant des données médicales sont communicables à compter de 120 ans après la naissance des personnes (ou 25 ans à compter de leur date de décès).