Présentation du fonds

• Présentation du contenu

  Ce versement comporte des dossiers de procédures civiles de l'année 2016.

   

• Modalités d'entrée

  Versement en date du 14 novembre 2022

• Modalités d'accès

  Publiable sur internet

  
  

  Conformément au Code du patrimoine, les documents de nature juridictionnels sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la clôture du dossier, ce délai est porté à 100 ans en cas de présence de mineurs ou d'agressions sexuelles.

• Modalités de reproduction

  Les documents sont reproductibles (photographies sans flash) sous réserve que leur état le permette.

• Indexation

• Descripteurs organismes

  Tribunal de grande instance (Vannes, Morbihan, France)

• Descripteurs matières

  affaire civile