Tribunal de grande instance de Vannes - Civil Archives départementales du Morbihan, France - Patrimoines & Archives départementales du Morbihan

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- Tribunal civil
  - Dossiers de procédure

Présentation des notices

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Tribunal civil 2016-2016
Type de document : dossier de procédure
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  Dossiers de procédure 2016-2016
  Type de document : dossier de procédure
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    Procédures de contentieux général 2016-2016
    Type de document : dossier de procédure
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      12 janvier. 2016-2016
      Type de document : dossier de procédure
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        2647 W 1 - BLE - LEC. 2016
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : dossier de procédure
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        2647 W 2 - PIR - TRE. 2016
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 3 - 8 mars. 2016
      Délai de communicabilité :
      75 ans (affaires portées devant les juridictions).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 4 - 31 mai. 2016
      Délai de communicabilité :
      75 ans (affaires portées devant les juridictions).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 5 - 14 juin. 2016
      Délai de communicabilité :
      75 ans (affaires portées devant les juridictions).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 6 - 9 août. 2016
      Délai de communicabilité :
      75 ans (affaires portées devant les juridictions).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 7 - 8 novembre. 2016
      Délai de communicabilité :
      75 ans (affaires portées devant les juridictions).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 8 - 22 novembre. 2016
      Délai de communicabilité :
      75 ans (affaires portées devant les juridictions).
      Type de document : dossier de procédure
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    Procédures gracieuses 2016-2016
    Sujet : adoption
    Type de document : dossier de procédure
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      Adoptions ou déchéance de l'autorité parentale 2016-2016
      Sujet : adoption
      Type de document : dossier de procédure
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        2647 W 9 - 4 janvier et 1er février. 2016
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure
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        2647 W 10 - 7 mars et 18 avril. 2016
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : dossier de procédure
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        2647 W 11 - 6 juin. 2016
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure
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        2647 W 12 - 3 octobre. 2016
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure
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        2647 W 13 - 7 novembre et 5 décembre. 2016
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 14 - Rectifications d'état-civil. 2016
      Délai de communicabilité :
      75 ans (affaires portées devant les juridictions).
      Type de document : dossier de procédure
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    Procédures de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions 2016-2016
    Type de document : dossier de procédure
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      Dossiers traités par un jugement 2016-2016
      Type de document : dossier de procédure
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        2647 W 15 - 26 février. 2016
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : dossier de procédure
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        2647 W 16 - 13 mai. 2016
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : dossier de procédure
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        2647 W 17 - 9 septembre. 2016
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : dossier de procédure
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        2647 W 18 - 2 décembre. 2016
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : dossier de procédure
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      Dossiers traités par une ordonnance 2016-2016
      Type de document : dossier de procédure
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        2647 W 19 - Février-mai. 2016
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : dossier de procédure
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        2647 W 20 - Septembre-octobre. 2016
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : dossier de procédure
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      Dossiers traités par un constat d'accord 2016-2016
      Type de document : dossier de procédure
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        2647 W 21 - Février-mai. 2016
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : dossier de procédure
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        2647 W 22 - Juin-décembre. 2016
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : dossier de procédure
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    Procédures du juge des libertés et de la détention en matière civile 2016-2016
    Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 23 - Janvier. 2016
      Délai de communicabilité :
      120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 24 - Avril. 2016
      Délai de communicabilité :
      120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 25 - Septembre. 2016
      Délai de communicabilité :
      120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).
      Type de document : dossier de procédure
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    Procédures des saisies immobilières 2016-2016
    Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 26 - 19 janvier et 2 février. 2016
      Délai de communicabilité :
      75 ans (affaires portées devant les juridictions).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 27 - 23 février. 2016
      Délai de communicabilité :
      75 ans (affaires portées devant les juridictions).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 28 - 4 et 22 mars, 19 avril. 2016
      Délai de communicabilité :
      75 ans (affaires portées devant les juridictions).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 29 - 17 mai. 2016
      Délai de communicabilité :
      75 ans (affaires portées devant les juridictions).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 30 - 13 juillet et 20 septembre. 2016
      Délai de communicabilité :
      75 ans (affaires portées devant les juridictions).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 31 - 27 septembre et 9 novembre. 2016
      Délai de communicabilité :
      75 ans (affaires portées devant les juridictions).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 32 - 22 novembre. 2016
      Délai de communicabilité :
      75 ans (affaires portées devant les juridictions).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 33 - 13 décembre. 2016
      Délai de communicabilité :
      75 ans (affaires portées devant les juridictions).
      Type de document : dossier de procédure
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    Procédures de divorce 2016-2016
    Classement :
    Les dossiers sont classés par ordre alphabétique des époux. Pour les patronymes commençant par Le, la forme est rejetée.
    Sujet : affaire familiale
    Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 34 - ABA-ALB. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 35 - ALE- ANA. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 36 - AND-ARH. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 37 - ARN-AUG. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 38 - AZO-BAU. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 39 - BAY-BEN. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 40 - BER-BIH. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 41 - BIL-BLA. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 42 - BOD-BON. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 43 - BOR-BOY. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 44 - BRA-BUQ. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 45 - BUR-CAR. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 46 - CAS-CHAN. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 47 - CHAR. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 48 - CHAU-CLA. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 49 - COJ-COM. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 50 - COR-CUE. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 51 - DAH-DAV. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 52 - DEC-DEL. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 53 - DEN-DEZ. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 54 - DIA-DON. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 55 - DRA-DUH. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 56 - DUV. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 57 - EDO-FER. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 58 - FEU-FLO. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 59 - FOL-FRA. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 60 - FRE-GAL. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 61 - GAR-GEL. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 62 - GER-GLO. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 63 - GOA-GRU. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 64 - GUE-GUI. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 65 - GUI-GUY. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 66 - HAM-HEM. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 67 - HEN-HUE. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 68 - HUG-JEA. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 69 - JEG-JOS. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 70 - JOU-KAR. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 71 - KER-LAF. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 72 - LAI-LAN. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 73 - LAR-LAZ. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 74 - LEC-LEG. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 75 - LEL-LET. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 76 - LEV-LOV. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 77 - LUC-MAG. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 78 - MAI-MAS. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 79 - MAT-MER. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 80 - MES-MON. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 81 - MOR-NAS. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 82 - NEC-NIC. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 83 - NOR-ORT. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 84 - PAI-PEL. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 85 - PEN. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 86 - PER-PIC. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 87 - PIE-PLE. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 88 - POI-RAC. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 89 - RAG-ROB. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 90 - ROG-ROS. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 91 - ROU. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 92 - ROY-SAN. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 93 - SAA-STO. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 94 - SUB-THO. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 95 - TIZ-TRO. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 96 - TRU-VIG. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 97 - VIL-WAS. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 98 - WEH-ZOU. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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    Procédures de contentieux auprès du juge aux affaires familiales 2016-2016
    Contentieux après divorce (modifications des mesures provisoires, du droit de visite...), exercice de l'autorité parentale pour les parents non mariés (fixation de la résidence habituelle, droit de visite).
    Classement :
    Les dossiers sont classés par ordre alphabétique des époux. Pour les patronymes commençant par Le, la forme est rejetée.
    Sujet : affaire familiale
    Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 99 - ABD-ALL. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 100 - ANG-ATI. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 101 - AUD-BAN. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 102 - BAR-BED. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 103 - BEL-BER. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 104 - BES-BLO. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 105 - BOB-BON. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 106 - BOR-BOUL. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 107 - BOUN-BRA. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 108 - BRE-BUX. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 109 - CAD-CAS. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 110 - CAU-CHAN. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 111 - CHAR-CHER. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 112 - CHEV-CLO. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 113 - COA-CON. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 114 - COQ-COU. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 115 - COY-DAV. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 116 - DEB-DEM. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 117 - DEN-DEV. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 118 - DGISS. 2016
      On retrouve ici des affaires traitées à la demande du conseil général.
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 119 - DGI-DRE. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 120 - DRO-DUC. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 121 - DUF-EGR. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 122 - EHO-FAT. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 123 - FER-FOU. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 124 - FRA-GAI. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 125 - GAC-GAU. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 126 - GAR-GEF. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 127 - GEN-GIR. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 128 - GLA-GOR. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 129 - GOS-GRA. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 130 - GRO-GUE. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 131 - GUE-GUI. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 132 - GUI. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 133 - GUN-HAN. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 134 - HAU-HER. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 135 - HER-HIV. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2647 W 136 - HOD-JAB. 2016
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure

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