Présentation des notices

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  Greffe civil 1807/1959
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    Jugements sur requête 1813/1958
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      4 U 100 - an XII an XII

      Délai de communicabilité :

      Immédiatement communicable

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 101 - 1809 1809

      Délai de communicabilité :

      Immédiatement communicable

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 102 - 1813-1815 1813-1815

      Délai de communicabilité :

      Immédiatement communicable

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 103 - 1819 1819

      Délai de communicabilité :

      Immédiatement communicable

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 104 - 1821-1823 1821-1823

      Délai de communicabilité :

      Immédiatement communicable

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 105 - 1830-1834 1830-1834

      Délai de communicabilité :

      Immédiatement communicable

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 106 - 1835-1844 1835-1844

      Délai de communicabilité :

      Immédiatement communicable

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 107 - 1846-1849 1846-1849

      Délai de communicabilité :

      Immédiatement communicable

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 108 - 1899 1899

      Délai de communicabilité :

      Immédiatement communicable

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 109 - 1900 1900

      Délai de communicabilité :

      Immédiatement communicable

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 110 - 1908 1908

      Délai de communicabilité :

      Immédiatement communicable

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 111 - 1909 1909

      Délai de communicabilité :

      Immédiatement communicable

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 112 - 1910 1910

      Délai de communicabilité :

      Immédiatement communicable

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 113 - 1911 1911

      Délai de communicabilité :

      Immédiatement communicable

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 114 - 1912 1912

      Délai de communicabilité :

      Immédiatement communicable

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 115 - 1913 1913

      Délai de communicabilité :

      Immédiatement communicable

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 116 - 1914 1914

      Délai de communicabilité :

      Immédiatement communicable

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 117 - 1915-1917 1915-1917

      Délai de communicabilité :

      Immédiatement communicable

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 118 - 1918 1918

      Délai de communicabilité :

      Immédiatement communicable

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 119 - 1919 (premier semestre) 1919

      Délai de communicabilité :

      Immédiatement communicable

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 120 - 1919 (second semestre) 1919

      Délai de communicabilité :

      Immédiatement communicable

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 121 - 1920 (premier semestre) 1920

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 122 - 1920 (second semestre) 1920

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 123 - 1921 (premier semestre) 1921

      Données techniques : Très mauvais état/Très mauvais état

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 124 - 1921 (second semestre) 1921

      Données techniques : Très mauvais état/Très mauvais état

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 125 - 1922 (premier semestre) 1922

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 126 - 1922 (second semestre) 1922

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 127 - 1923 1923

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 128 - 1924 1924

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 129 - 1925 1925

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 130 - 1926 1926

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 131 - 1927 1927

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 132 - 1928 1928

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 133 - 1929 1929

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 134 - 1930 1930

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 135 - 1931 1931

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 136 - 1932 1932

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 137 - 1933 1933

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 138 - 1934 1934

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 139 - 1935 (premier semestre) 1935

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 140 - 1935 (second semestre) 1935

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 141 - 1936 (premier semestre) 1936

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 142 - 1936 (second semestre) 1936

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 143 - 1937 (premier semestre) 1937

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 144 - 1937 (second semestre) 1937

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 145 - 1938 (premier semestre) 1938

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 146 - 1938 (second semestre) 1938

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 147 - 1939 1939

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 148 - 1940 1940

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 465 - 1941 1941

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 466 - 1941 1941

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 467 - 1942 1942

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 468 - 1942 1942

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 469 - 1943 1943

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 470 - 1943 1943

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 471 - 1944 1944

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 472 - 1944 1944

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 473 - 1945 1945

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 474 - 1945 1945

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 475 - 1946 1946

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 476 - 1946 1946

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 477 - 1947 1947

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 478 - 1947 1947

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 479 - 1948 1948

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 480 - 1948 1948

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 481 - 1949 1949

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre

      
      
    • • Ajouter cette notice à votre classeur

      4 U 482 - 1949 1949

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

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      4 U 483 - 1950 1950

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

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      4 U 484 - 1950 1950

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

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      4 U 485 - 1951 1951

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

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      4 U 486 - 1951 1951

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

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      4 U 487 - 1952 1952

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

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      4 U 488 - 1952 1952

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

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      4 U 489 - 1953 1953

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

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      4 U 490 - 1953 1953

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

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      4 U 491 - 1954 1954

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

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      4 U 492 - 1954 1954

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

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      4 U 438 - 1955 1955

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

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      4 U 439 - 1957 1957

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

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      4 U 440 - 1958 1958

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

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