Commission pour la cour supérieure provisoire de Bretagne, donnée à Paris le 5 février 1790, enregistrée en la dite cour le 18 février 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3 p) ; Lettres patentes du Roi portant règlement pour la cour supérieure provisoire de Bretagne, données en ladite cour le 18 février 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (4 p.) ; "Lettres patentes du Roi, portant la sanction de Sa Majesté sur le décret de l'Assemblée Nationale du 3 novembre 1789, qui ordonne que tous les Parlements du royaume demeureront dans l'état de vacance", données à Paris le 5 février 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 18 février 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, en forme d'édit, portant sanction du décret de l'Assemblée Nationale, contenant réformation de quelques points de la jurisprudence criminelle", données à Paris au mois d'octobre 1789, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 19 février 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (8 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 12 décembre 1789, concernant la perception en Bretagne des impositions et des droits, connus dans cette province sous le nom de devoirs, impôts, billots et droits y joints", données à Paris le 16 décembre 1789, enregistrées en la cour supérieure de Bretagne le 19 février 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (7 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale, concernant les condamnations prononcées pour raison des délits et des crimes", données à Paris en janvier 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 19 février 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur décrets de l'Assemblée Nationale des 29 et 30 décembre 1789, contenant diverses dispositions relatives aux officiers municipaux, leur serment, leurs fonctions incompatibles avec les fonctions militaires, leur préséance sur les autres corps, etc.", données à Paris en janvier 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 20 février 1790, Rennes, Vatar et Bruté (4 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale du 29 décembre 1789, qui ordonnent la convocation des assemblées pour la composition des municipalités", données à Paris, le 6 janvier 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 20 février 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale, relatif aux conditions exigées pour être citoyen actif", données à Paris le 16 janvier 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne, le 20 février, Rennes, Vatar et Bruté (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale, pour la constitution des municipalités", données à Paris en décembre 1789, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 20 février 1790, Rennes, Vatar et Bruté (16 p.) ; "Instruction de l'Assemblée Nationale sur la formation des nouvelles municipalités dans toute l'étendue du Royaume, du 14 décembre 1789, Rennes, Vatar et Bruté (15 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 5 octobre 1789, concernant la circulation des grains dans l'intérieur du Royaume, et qui en défendent l'Exportation au dehors", données à Paris en octobre 1789, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 22 février 1790 (4 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur les décrets de l'assemblée Nationale, concernant les droits de l'homme et du citoyen, du 3 novembre 1789, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 22 février 1790, Rennes, Vatar et Bruté (56 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale du 11 décembre 1789, concernant les délits qui se commettent dans les forêts et bois, décembre 1789, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 22 février 1790, Rennes, Vatar et Bruté (4 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 21 octobre 1789, sanctionné par le Roi, qui ordonnent l'exécution de la loi martiale contre les attroupements", données à Paris en octobre 1789, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 25 février 1790 (6 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale, du 28 octobre 1789, qui suspend l'émission des vœux monastiques de l'un et l'autre sexe, du 1er novembre 1798", enregistrées en la cour supérieure provisoire le 23 février 1790 (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 16 novembre 1789, portant qu'il ne sera plus expédié de provisions d'offices de judicature, et que les droits de mutation, d'annuel, de centième denier, pour raison desdits offices, sont supprimés" , données à Paris le 29 novembre 1789, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 23 février 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur les décrets de l'Assemblée Nationale, des 19 et 21 décembre 1789, concernant la caisse d'Escompte, et portant établissement d'une caisse de l'Extraordinaire" , données en janvier 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 23 février 1790, Rennes, Vatar et Bruté (4 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale portant que les officiers municipaux qui vont être élus, exerceront, par provision, les fonctions de la juridiction contentieuse et volontaire dans les provinces où ils étaient en possession de les exercer", données à Paris le 30 décembre 1789, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 23 février 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 16 novembre 1789, concernant la confiscation des grains et farines saisis en contravention, données à Paris le 27 novembre 1789, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 24 février 1790 (2 p.) ; "Lettres patentes du Roi portant sanction du décret de l'Assemblée Nationale du 3 octobre 1789 concernant le prêt à intérêt", données à Paris le 12 octobre 1789, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 24 février 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi concernant la conservation des biens ecclésiastiques, bois en dépendant, titres, bibliothèques, archives et autres effets", données à Paris le 27 novembre 1788, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 26 février 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi qui accordent aux non-catholiques, habitants en France, un nouveau délai pour remplir les formalités prescrites par les articles XXI, XXII et XXIII de l'édit de novembre 1787" , données à Paris le 13 décembre 1789, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 26 février 1790 (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale, portant que les ci-devant privilégies seront imposés pour les six derniers mois 1789 et pour 1790, en raison de leurs biens, non dans le lieu où ils ont leur domicile, mais dans celui où lesdits biens sont situés", données à Paris le 29 novembre 1789, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 26 février 1790 (2p. ) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 24 décembre 1789, pour l'admission des non-catholiques dans l'administration et dans tous les emplois civils et militaires", données à Paris en décembre 1789, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 26 février 1790 (2 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale qui proroge jusqu'au premier mars prochain le délai pour la déclaration des biens ecclésiastique", données à Paris le 24 janvier 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 26 février 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 13 novembre 1789, qui ordonne à tous supérieure de maisons et établissements ecclésiastiques sans exception de faire déclarations de tous leurs biens meubles et immeubles, et revenus d'iceux", du 18 novembre 1789, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 26 février 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblé Nationale du 2 décembre 1789, portant que les officiers municipaux des villes, communautés, etc., continueront leurs fonctions jusqu'à l'établissement des municipalités, données à Paris le 3 décembre 1789, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne, le 26 février 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur les décrets de l'Assemblée Nationale des 18 et 20 janvier 1790, qui affranchissent de la formalité du contrôle et des droits de timbre tous les actes relatifs à la constitution des municipalités et autres corps administratifs, et qui déterminent l'état des villes et communautés mi-parties entre différentes provinces", données à Paris en janvier 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 26 février 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 26 décembre 1789 portant qu'il sera accordé un délai de deux mois pour faire les déclarations prescrites par le décret du 6 octobre dernier, concernant la contribution patriotique, et que la liste des sommes qu'ils seront soumis à payer", sera imprimée données à Paris le 30 décembre 1789, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 26 février 1790 (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale, du 12 janvier 1790, portant que les commissions intermédiaires des pays d'États sont autorisées à rendre exécutoires les rôles d'impositions", données à Paris le 21 janvier 1790, enregistrées en la cour de supérieure provisoire de Bretagne le 26 février 1790 (2 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 9 novembre 1789, portant surséance de toute nomination et disposition de tous titres, à collation ou patronage ecclésiastiques, qui ne sont point à charge d'âmes", données à Paris le 27 novembre 1789, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 26 février 1790 (2 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 5 novembre 1789, qui abolissent la distinction des ordres, et établissent la forme des députes et suppléants", du 7 novembre 1789, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 26 février (3 p.) ; "Arrest de la cour supérieure provisoire rendu sur les remontrances et conclusion des gens du Roi, contre les prescriptions, péremptions d'instances, sommation et délais, pour les restitutions ou oppositions, dans la huitaine, contre des arrêts, etc., qui auraient pu s'écouler depuis le 11 novembre 1789", du 4 mars 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 22 décembre 1789, pour la constitution des assemblées primaire et des assemblées administratives" , données à Paris en janvier 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne, le 15 mars 1790 (16 p.) ; "Instructions de l'Assemblée Nationale sur la formation des assemblées représentatives et des corps administratifs du 8 janvier 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (32 p.)" ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée nationale du 30 janvier 1790, concernant les recouvrements et versements, dans la forme existante, des impositions ordinaires et directes de l'exercice de 1790 et des exercices antérieurs", données à Paris le 3 février 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 15 mars 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (4 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale du 13 février, qui prohibent en France les vœux monastiques de l'un et de l'autre sexe, données à Paris le 19 février 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 15 mars 1790, Rennes, Vatar et Bruté de rémur (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi sur le décret de l'Assemblée Nationale du 2 février 1790, contenant diverses dispositions relatives aux assemblées de communautés et aux assemblées primaires, données à Paris le 3 février 1790", enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 15 mars 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (4 p.) ; Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale, concernant la sûreté des personnes, des propriétés et la perception des impôts, données à Paris le 26 février 1790", enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 15 mars 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale du 11 février, relatif aux délibérations des assemblées représentatives, municipales et administratives, données à Paris le 26 février 1790", enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 15 mars 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale du 11 février 1790, concernant la détermination de la valeur locale de la journée de travail, d'après laquelle doit se former la liste des citoyens actifs, données à Paris le 12 février 1790", enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 17 mars 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale, portant que tous les possesseurs de bénéfices ou de pensions sur bénéfices, ou sur des biens ecclésiastiques, quelconques, seront tenus d'en faire leurs déclarations ; et en outre suppression de maisons religieuses de chaque ordre, données à Paris le 12 février 1790", enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 17 mars 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 28 janvier 1790, concernant le paiement des octrois, droits, d'aides de toute nature et autres droits y réunis, sans aucun privilège, exemption ni distinction personnelles quelconques, donnés à Paris le 31 janvier 1789", enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 17 mars 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (3p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur décrets de l'Assemblée Nationale, qui fixent le traitement des religieux qui sortiront de leurs maisons, du 26 février 1790", enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 17 mars 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur(3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, portant qu'il sera sursis à l'exécution de tous jugements définitifs, rendus par les juridictions prévôtales", données à Paris le 7 mars 1790", enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 19 mars 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (2 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur décrets de l'Assemblée Nationale, des 15 janvier, 16 et 26 février 1790, qui ordonnent la division de la France en 83 départements", données à Paris le 4 mars 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 26 mars 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (34 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale, concernant les religieux, données à Paris le 26 mars 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 14 avril 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (4 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale, concernant les personnes détenues en vertu d'ordres particuliers, données à Paris le 26 mars 1790", enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 14 avril 1790, Rennes, Vatar et Bruté (7 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale, qui annule les procès commencés à raison de la perception de différents droits, données à Paris le 30 mars 1790" enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 15 avril 1790, Rennes, Vatar et Bruté, (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'assemblée Nationale, du 15 du présent mois de mars, concernant les droits féodaux", données à Paris le 28 mars 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 20 avril 1790", Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (19 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale, du 27 mars dernier, relatif au paiement de la contribution patriotique", données à Paris le 1er avril 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 20 avril 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (4 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 18 du présent mois de mars, comprenant les dispositions pour prévenir et arrêter les abus relatifs aux bois et forêts domaniaux, et dépendant d'établissements ecclésiastiques", données à Paris le 26 mars 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 20 avril 1790, Rennes, Vatar et bruté (4 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur les décrets de l'Assemblée Nationale des 22 janvier dernier et 25 de ce mois, portant que les dépenses ordinaires de l'année courante seront acquittées mois par mois, et qu'il sera sursis au paiement des créances arriérées", données à Paris le 28 mars 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 22 avril 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 22 mars 1790, concernant l'abonnement général des droits sur les huiles à la fabrication, et sur les huiles et savons au passage d'une province dans un autre du Royaume provisoirement et pour la présente année 1790 seulement", données à Paris le 24 mars 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 22 avril 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 22 mars 1790, concernant la suppression du droit sur la fabrication des amidons, à compter du 1er avril 1790, et l'établissement d'une contribution sur toutes les villes du Royaume, provisoirement et pour la présente année 1790 seulement", données à Paris le 24 mars 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 22 avril 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi sur le décret de l'Assemblée Nationale du 22 mars 1790, concernant la suppression du droit de marque des fers à la fabrication et au transport dans l'intérieur du Royaume, à compter du 1er avril 1790, et l'abonnement dudit droit provisoirement et pour la présente année 1790 seulement", données à Paris le 24 mars 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne 23 avril 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale, qui assujettit tous les citoyens au logement des gens de guerre", données à Paris le 7 avril 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 23 avril 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (3p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale, concernant diverses dispositions relatives aux administrations de département et de district, et à l'exercice de la police", données à Paris le 20 avril 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 3 mai 1790, Rennes, Vatar et Bruté (4 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale, portant que les accusés qui auraient été ou qui seraient condamnés par les jugements prévôtaux, à quelques peines, autres néanmoins que des peines afflictives, seront provisoirement élargis", données à Paris le 3 avril 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 3 mai 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur les décrets de l'Assemblée Nationale des 16 et 17 de ce mois, concernant les dettes du clergé, les assignats, et les revenus des domaines nationaux", données à Paris le 22 avril 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 6 mai 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (8 p.) ; "Lettres patentes du Roi du 11 présent mois, qui autorisent la ville de Dax, ainsi que toutes les autres villes du Royaume, à continuer de percevoir les droits d'octrois", données à Paris le 20 avril 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 10 mai 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale, du 22 avril 1790, interprétatif de celui des 8 et 9 octobre dernier, concernant la réformation provisoire de la procédure criminelle", donnée à Paris le 25 avril 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 10 mai 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (4 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur les décrets de l'Assemblée Nationale des 14 et 20 de ce mois, concernant d'administration des biens déclarés à la disposition de la Nation, l'abolition des dîmes, et la continuation de leur perception pendant l'année 1790, et la manière dont il sera pourvu aux frais du culte, à l'entretien des ministres des autels, au soulagement des pauvres et aux pensions des ecclésiastique", données à Paris le 22 avril 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 10 mai 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (7 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 19 du présent mois, qui abolissent le droit de ravage, fautage, préage, coisolage, parcours ou pâturage, sur les prés avant la fauchaison de la première herbe, sous quelque dénomination qu'il soit connu ; et qui portent que les procès intentés à raison de ce droit ne pourront être jugés que pour les frais de procédures seulement", données à Paris au mois d'avril 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 11 mai 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale du 23 août 1789, qui déclarent qu'aucun citoyen ne peut être inquiété à raison de ses opinions", données à Paris le 30 avril 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 20 mai 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 25 avril 1790, concernant le service des maîtres de poste et l'indemnité des privilèges dont ils jouissaient précédemment", données à Paris le 5 mai 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 20 mai 1790, Rennes, Vatar er Bruté de Rémur (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'assemblée Nationale du 30 avril dernier concernant les assignats", données à Paris le 7 mai 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 20 mai 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale, concernant les conditions requises pour être réputé français, et admis à l'exercice des droits de citoyen actif", données à Paris le 2 mai 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 20 mai 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (3 p.) ; "déclaration qui attribue aux prévôts des maréchaux, la connaissance des émeutes et attroupements qui ont lieu dans le Royaume", donnée à Versailles le 23 mai 1789, enregistrées en parlement le 28 mai 1789. Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (7 p.) ; "Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale, portant que les citoyens en procès avec la Régis, antérieurement au décret du 22 mars dernier, à l'occasion des droits de marque des cuirs, des fers et autres, pourront continuer de poursuivre la réparation des torts qu'ils auraient éprouvés", données à Paris le 14 mai 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 31 mai 1790, Rennes, Vatar et Bruté ( 3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, qui ordonnent que les demandes formées ou à formées par les procureurs au Parlement de Bretagne pour raison des avances, frais et vacations, et toutes autres contestations en dépendantes, dont la connaissance était ci-devant attribuée à la chambre des requêtes du Palais, seront portées en la cour supérieure provisoire de Rennes, pour y être instruites et jugées souverainement et en dernier ressort", données à Paris le 15 avril 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 31 mai 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (3p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 3 de ce mois, concernant les droits féodaux rachetables", données à Paris le 9 mai 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 31 mai 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (16 p.) ; "Arrest de la cour supérieure provisoire, rendu sur les remontrances et conclusions des gens du Roi, qui proroge jusqu'au 7 juin 1790, le délai accordé aux procureurs du Parlement, par l'arrêt du 4 mars précédent, et qui ordonne que toutes actions ou suites de procédures qui auraient pu tomber en prescription ou péremption d'instance, depuis le 9 novembre 1789 jusqu'au 7 juin suivant, pourront être exercées et reprises par lesdits procureurs, pendant un délai égal à celui qui restait à courir le 11 novembre 1789, avant que la prescription ou la péremption puissent être acquises" du 7 juin 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 1er mai 1790, concernant les cotisations relatives à des rentes constituées à prix d'argent perpétuelles ou viagères, généralement ou spécialement hypothéquées sur des biens-fonds, qui auraient pu être faites dans les rôles des six derniers mois de 1789 ou ceux de 1790, au lieu de la situation desdits biens, sans que les créanciers desdites rentes fussent domiciliés au même lieu", données à Paris le 16 mai 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 8 juin 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale du 17 mai, portant que toute demande en retrait féodal ou censuel, qui n'a pas été adjugée avant la publication des lettres patentes du 3 novembre dernier, est et doit demeurer sans effet", données à Paris le 21 mai 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 8 juin 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 14 du présent mois, qui prohibent l'entrée du sel étranger dans le Royaume, données à Paris le 22 mai 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 8 juin 1790, Rennes, Vatar et Bruté(3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale, du 25 mai 1790, portant injonction aux municipalités qui sont en retard de former leurs rôles d'impositions de la présente année 1790, de les terminer, dans le délai de quinze jours, à peine par lesdits officiers municipaux de demeurer garants et responsables du recouvrement des impositions de leur communauté ; et concernant la vérification et rectification des inégalités, erreurs ou doubles emplois qui auraient eu lieu dans la répartition des impositions de 1790, entre les différentes municipalités", données à Paris le 30 mai 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 14 juin 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale, concernant les Assemblées électorales, données à Paris le 28 mai 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 14 juin 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (3p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale, qui ordonne l'exécution des différents décrets sanctionnées par le Roi, relatifs à la libre circulation des grains dans le Royaume, et défendent à toutes personnes d'exiger que le prix du grain soit taxé au-dessous du prix courant", données à Paris le 30 mai 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 17 juin 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale, interprétatif de ceux des 11 décembre 1789, 23 février et 15 mars 1790, concernant l'abolition du droit de tirage, et la propriété des bois, pâturages, marais vacants, terres vaines et vagues", données à Paris le 28 mai 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 14 juin 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (4p.) ; "Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 24 présent mois, portant prorogation jusqu'au 15 août prochain, du terme fixé au 15 juin par les lettres patentes du 24 avril dernier, pour la conversion des billets de la caisse d'Escompte en assignats", données à Paris le 29 mai 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 15 juin 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale, du 27 mai 1790, concernant les saisies et ventes de meubles contres les communautés ecclésiastiques, la remise des titres de leurs créanciers, et les procès relatifs au fonds qui ont été déclarés être à la disposition de la Nation, données à Paris le 28 mai 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 15 juin 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale du 2 juin 1790, concernant les poursuites à exercer et les précautions à prendre contre les brigands et les imposteurs, qui séduisent, trompent et soulèvent le peuple", données à Paris le 3 juin 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 15 juin 1790, Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (7 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de L'Assemblée Nationale du 21 mai 1790, concernant la distribution des bois communaux en usage, données à Paris le 31 mai 1790, enregistrées en la cour supérieur provisoire de Bretagne le 21 juin 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3 p.) ; "Arrest de la cour supérieure provisoire de Bretagne qui ordonne que tous les meubles, ustensibles, hardes et effets déposés au greffe garde-sacs de la cour, comme pièces de conviction, dans les instances criminelles protées par appel à la cour, seront à la diligence des substituts du Procureur-Général, et aux frais du domaine du Roi, retirés du greffe garde-sacs de la cour, et chargés à la Messagerie, peut-être transportés au lieu et à l'adresse du Procureur du Roi de chacun des sièges où lesdites instances auront été instruites, et être ensuite, à la diligence desdites procureurs du Roi, remis gratuitement, et sans frais, aux différents propriétaires auxquels lesdits effets se trouveront appartenir", Rennes, Vatar et Bruté de Rémur (6 p.). Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 6 juin 1790, qui renvoie provisoirement et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, aux assemblées de département, la connaissance des contestations et difficultés qui pourraient s'élever en matière d'impôt direct, données à Paris le 13 juin 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 28 juin 1790, Rennes, Vatar et Bruté (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 30 mai 1790, concernant les mendiants dans Paris, ou dans les départements voisins, les déclarations des mendiants et gens sans aveu, leurs passeports pour se rendre à leur municipalité", données à Paris le 13 juin 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 28 juin 1790, Rennes, Vatar et Bruté (4 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 14 mai 1790, pour la vente de quatre cents millions de domaines nationaux, données à Paris le 17 mai 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 3 juillet, Rennes, Vatar et Bruté (12 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 31 mai 1790, relatif à l'instruction pour la vente des quatre cents millions des domaines nationaux", données à Paris le 3 juin 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 3 juillet 1790, Rennes, Vatar et Bruté (15 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l' Assemblée Nationale du 14 juin 1790, portant suspension des procédures relatives aux dédommagements dus, à raison des dégâts sur les terrains et marais desséchés, et attribution aux directoires des districts, pour régler ces dédommagements", données à Saint-Cloud le 18 juin 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 5 juillet 1790, (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 12 juin 1790, qui autorisent le Sr. Guyard à remplir les fonctions de Trésorier de la province de Bretagne, sous le cautionnement des Srs Beaugeard et Le Douarin, fils et gendre du Sr. Beaugeard, ancien trésorier", données à Paris le 22 juin 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 5 juillet 1790 (4 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 13 du présent mois de juin, portant abolition des retraits de Bourgeoisie, d'habitations et autres", données à Saint-Cloud, le 18 juin 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 12 juillet 1790 (2 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'assemblée Nationale du 20 juin 1790, qui autorisent les villes, bourgs, villages et paroisses, auxquels les ci-devant seigneurs ont donné leurs noms de famille, à reprendre leurs anciens noms", données à Paris le 23 juin 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 12 juillet 1790 (2 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale du 21 juin 1790, concernant les biens et dimes en France et dans l'Étranger, possédés respectivement par des bénéficiers, corps, communautés et propriétaires laïcs, français et étrangers", données à Paris le 25 juin 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 12 juillet 1790, Rennes, Vatar et Bruté, 1790 (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale, du 18 juin 1790, concernant la dîme, données à Paris le 23 juin 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne, le 12 juillet 1790, Rennes, Vatar et Bruté, 1790 (4 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de L'Assemblée Nationale des 6 et 7 juin 1790, portant que le caissier et administrateur général, et tous dépositaires du prix des domaines et bois, seront tenus de verser dans la caisse des receveurs des districts, le montant des quarts de réserve des bois des communautés, tant ecclésiastiques que laïques, sur les demandes qui leur en seront faites par les Directoires des départements", données à Paris le 23 juin 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 12 juillet 1790, Rennes, Vatar et Bruté, 1790 (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 25 juin 1790, concernant l'élection des Juges-Consuls", données à Saint-Cloud le 30 juin 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 19 juillet 1790 (2 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale du 26 juin 1790, interprétatif des décrets précédents, concernant les prés soumis à la vaine pâture", données à Paris le 30 juin 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 19 juillet 1790 (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 26 juin 1790, qui règle provisoirement les cas où les députés à l'Assemblée Nationale peuvent être arrêtés, et la forme des procédures à faire contre eux", données à Paris le 27 juin 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 19 juillet 1790 (3 p.) ; " Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 19 juin 1790, qui abolit la noblesse héréditaire, et porte que les titres de Prince, de Duc, de Comte, Marquis et autres titres semblables, ne seront pris par qui que se soit, ni donnés a personne", données à Paris le 23 juin 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 20 juillet 1790 (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 27 juin 1790, concernant les foires franches", données à Saint-Cloud le 20 juillet 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 20 juillet 1790, Rennes, Vatar et Bruté, 1790 (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 13 juillet 1790, portant qu'il sera informé par les tribunaux ordinaires, contre les infracteurs du décret du 18 juin, sanctionné par Sa Majesté, concernant les dîmes, champarts et autres droits fonciers", données à Paris le 18 juillet 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 2 août 1790 (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 28 juin 1790, portant que les impositions de 1789 seront payées sur la récolte de 1789, et celles de 1790 sur la récolte de 1790, sans rien préjudicier aux usages locaux ou aux clauses des baux relativement aux fermiers entrants ou sortants ; et concernant le paiement des impositions assises sur les biens domaniaux ou ecclésiastiques", données à Paris le 10 juillet 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 2 août 1790 (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 19 juillet 1790, qui abolit le retrait de mi- denier, les droits d'écart, et autres de pareille nature", données à Saint-Cloud le 23 juillet 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 3 août 1790 (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 16 juillet 1790, relatif à l'aliénation aux municipalités de quatre cents million de domaines nationaux", données à Saint-Cloud le 26 juillet 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 16 août 1790, Rennes, Vatar et Bruté, 1790 (4 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'assemblée Nationale du 19 juillet 1790, qui ordonne la continuation de la levée et perception de toutes les contributions publiques, à moins que l'extinction et suppression n'en ait été expressément prononcée ; et notamment des droits perçus sur les ventes de poisson dans plusieurs villes du Royaume", données à Saint-Cloud le 23 juillet 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 16 août 1790 (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale, pour la poursuite et la punition de ceux qui s'opposent au paiement des dîmes et des droits de champarts ou autres droits ; et pour la destruction des marques extérieures d'insurrection et de sédition", données à Saint-Cloud le 5 août 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 23 août 1790, Rennes, Vatar et Bruté, 1790 (3 p.) ; "Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale du 5 août 1790, qui ordonnent que les procédures commencées à instruire dans les départements de l'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan, à l'occasion des dégâts et voies de fait commis dans quelques paroisses desdits départements, seront regardées comme non-avenues ; et que les personnes emprisonnées à raison de ces procédures, seront en liberté, réservant à ceux qui ont pu souffrir des dommages de ces insurrections et voies de fait, la faculté de se pourvoir par procédures civiles, pour obtenir les dédommagements et réparations", données à Paris le 10 août 1790, enregistrées en la cour supérieure provisoire de Bretagne le 23 août 1790, Rennes, Vatar et Bruté, 1790 (4 p.).
