En application de la loi du 28 décembre 1880, les congrégations sont tenues de payer un impôt sur le revenu et une taxe d'accroissement, remplacée par une taxe annuelle par la loi du 6 avril 1895. Cet impôt est dû au titre des biens dont les congrégations sont propriétaires ou dont elles ont la jouissance.
En vertu de la loi du 1er juillet 1901, toute congrégation religieuse non autorisée dispose d'un délai de trois mois pour obtenir une autorisation, sans quoi elle doit être dissoute. La...
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En application de la loi du 28 décembre 1880, les congrégations sont tenues de payer un impôt sur le revenu et une taxe d'accroissement, remplacée par une taxe annuelle par la loi du 6 avril 1895. Cet impôt est dû au titre des biens dont les congrégations sont propriétaires ou dont elles ont la jouissance.
En vertu de la loi du 1er juillet 1901, toute congrégation religieuse non autorisée dispose d'un délai de trois mois pour obtenir une autorisation, sans quoi elle doit être dissoute. La liquidation est effectuée par des liquidateurs nommés par jugement du tribunal civil. A partir du 29 mars 1910, une loi confie ces fonctions au directeur général des domaines qui est chargé du séquestre, de l'administration et de la liquidation des biens.
Les dossiers peuvent contenir les pièces suivantes : textes officiels, délibérations, rapports, états récapitulatifs, listes des membres, fiches de renseignements, procès-verbaux de gendarmerie, pièces comptables, plans, correspondance.
