Domaines

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Fonds de la direction départementale des Domaines 1793-1980
Lieu : Morbihan (France ; département)
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  Administration des séquestres 1802-1967
  Sujet : saisie
  Lieu : Morbihan (France ; département)
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    Biens ecclésiastiques 1880-1967
    Lieu : Morbihan (France ; département)
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      Suppression des congrégations religieuses 1880-1967
      En application de la loi du 28 décembre 1880, les congrégations religieuses sont tenues de payer un impôt sur le revenu et une taxe d'accroissement, qui sera remplacée par une taxe annuelle par la loi du 6 avril 1895. Cet impôt est dû au titre des biens dont les congrégations sont propriétaires ou dont elles ont la jouissance.
      
      En vertu de la loi du 1er juillet 1901, toute congrégation religieuse non autorisée dispose d'un délai de trois mois pour obtenir une autorisation, sans quoi elle...
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      En application de la loi du 28 décembre 1880, les congrégations religieuses sont tenues de payer un impôt sur le revenu et une taxe d'accroissement, qui sera remplacée par une taxe annuelle par la loi du 6 avril 1895. Cet impôt est dû au titre des biens dont les congrégations sont propriétaires ou dont elles ont la jouissance.
      
      En vertu de la loi du 1er juillet 1901, toute congrégation religieuse non autorisée dispose d'un délai de trois mois pour obtenir une autorisation, sans quoi elle doit être dissoute. La liquidation est effectuée par des liquidateurs nommés par jugement du tribunal civil sur le ressort duquel se trouve la maison mère. A partir du 29 mars 1910, une loi confie ces fonctions au directeur général des domaines qui est chargé du séquestre, de l'administration et de la liquidation des biens.
      Sujet : congrégation
      Lieu : Morbihan (France ; département)
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        Ensemble des congrégations 1880-1945
        Lieu : Morbihan (France ; département)
        
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        2 Q 424 - Liquidation des biens. 1903-1945
        Réglementation générale : circulaires, instructions (1911-1919). Contrôle des liquidateurs puis remplacement par du personnel des Domaines : circulaires, listes des liquidateurs et agents nommés, pièces comptables, correspondance (1903-1913). Situation des biens : circulaires, états des adjudications, des locations et ventes, tableaux des immeubles restant à aliéner, correspondance (1907-1924). Versements d'allocations aux agents des Domaines : pièces comptables, correspondance (1911-1928)....
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        Réglementation générale : circulaires, instructions (1911-1919). Contrôle des liquidateurs puis remplacement par du personnel des Domaines : circulaires, listes des liquidateurs et agents nommés, pièces comptables, correspondance (1903-1913). Situation des biens : circulaires, états des adjudications, des locations et ventes, tableaux des immeubles restant à aliéner, correspondance (1907-1924). Versements d'allocations aux agents des Domaines : pièces comptables, correspondance (1911-1928). Suivi judiciaire : états de situation des instances, correspondance (1911-1937). Gestion comptable des opérations : circulaires, états statistiques mensuels, états des honoraires d'avocats et frais de procédure, correspondance (1911-1945).
        Lieu : Morbihan (France ; département)