Domaines

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Fonds de la direction départementale des Domaines 1793-1980
Lieu : Morbihan (France ; département)
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  Administration des séquestres 1802-1967
  Sujet : saisie
  Lieu : Morbihan (France ; département)
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    Biens ecclésiastiques 1880-1967
    Lieu : Morbihan (France ; département)
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      Suppression des congrégations religieuses 1880-1967
      En application de la loi du 28 décembre 1880, les congrégations religieuses sont tenues de payer un impôt sur le revenu et une taxe d'accroissement, qui sera remplacée par une taxe annuelle par la loi du 6 avril 1895. Cet impôt est dû au titre des biens dont les congrégations sont propriétaires ou dont elles ont la jouissance.
      
      En vertu de la loi du 1er juillet 1901, toute congrégation religieuse non autorisée dispose d'un délai de trois mois pour obtenir une autorisation, sans quoi elle...
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      En application de la loi du 28 décembre 1880, les congrégations religieuses sont tenues de payer un impôt sur le revenu et une taxe d'accroissement, qui sera remplacée par une taxe annuelle par la loi du 6 avril 1895. Cet impôt est dû au titre des biens dont les congrégations sont propriétaires ou dont elles ont la jouissance.
      
      En vertu de la loi du 1er juillet 1901, toute congrégation religieuse non autorisée dispose d'un délai de trois mois pour obtenir une autorisation, sans quoi elle doit être dissoute. La liquidation est effectuée par des liquidateurs nommés par jugement du tribunal civil sur le ressort duquel se trouve la maison mère. A partir du 29 mars 1910, une loi confie ces fonctions au directeur général des domaines qui est chargé du séquestre, de l'administration et de la liquidation des biens.
      Sujet : congrégation
      Lieu : Morbihan (France ; département)
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        Dossiers individuels de séquestre 1880-1967
        Les dossiers peuvent contenir les pièces suivantes : arrêtés, transactions, procès-verbaux, minutes judiciaires, baux, extraits de matrices cadastrales et d'actes d'état civil, pièces comptables, extraits de journaux, affiches, plans, correspondance.
        Lieu : Morbihan (France ; département)
        
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        Frères de l'Instruction Chrétienne de Ploërmel. 1885-1967
        Commentaires :
        Les Frères de l'instruction chrétienne sont fondés le 6 juin 1819 à Ploërmel par les abbés Jean-Marie de la Mennais et Gabriel Deshayes.
        Lieu : Morbihan (France ; département)
        
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        Paiement des droits d'accroissement et des taxes sur le revenu. 1885-1914
        Lieu : Morbihan (France ; département)
        
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        Avant dissolution. 1885-1910
        Lieu : Morbihan (France ; département)
        
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        2 Q 430 - Biens au nom de la Société civile pour l'enseignement primaire de Ploërmel. 1886-1907
        À signaler : le dossier concerne également la procédure de liquidation.
        
        Commentaires :
        Société créée en décembre 1878 par différents membres de la congrégation ayant pour but l'instruction primaire.
        Lieu : Morbihan (France ; département)