La loi du 9 décembre 1905, qui établit la séparation des Eglises et de l'Etat, prononce la suppression des établissements publics du culte ainsi que des budgets de l'Etat, des départements et des communes relatifs à l'exercice du culte. Les établissements supprimés sont attribués, sous réserve de retour à l'Etat, à des associations cultuelles qui sont aussi redevables de l'impôt. En conséquence, le service des domaines doit établir un relevé détaillé de leurs biens immobiliers et mobiliers...
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La loi du 9 décembre 1905, qui établit la séparation des Eglises et de l'Etat, prononce la suppression des établissements publics du culte ainsi que des budgets de l'Etat, des départements et des communes relatifs à l'exercice du culte. Les établissements supprimés sont attribués, sous réserve de retour à l'Etat, à des associations cultuelles qui sont aussi redevables de l'impôt. En conséquence, le service des domaines doit établir un relevé détaillé de leurs biens immobiliers et mobiliers en vue de leur liquidation ou de leur réattribution.
Les biens non attribués à l'issue d'un délai fixé par la loi sont placés sous séquestre par arrêté préfectoral. Leur conservation et leur gestion sont confiées à l'administration des domaines. Si, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi de 1905, ces biens n'ont pas été affectés ni attribués au profit d'établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance, le service des Domaines procède à leur estimation puis à leur liquidation.
