Espace personnel - 0 article dans mon classeur
Biens de condamnés par contumace confisqués et séquestrés.
Ordonnances, arrêtés, extraits de jugement, procès-verbaux de prise de possession d'immeubles, certificats d'indigence, correspondance.
Classement par bureau puis par ordre alphabétique des dossiers.
BAR-ZEP
Réalisé avec Ligeo Archives