Sénéchaussée de Ploërmel
-
-
-
Causes civiles et d'office - Cautionnement fourni par Guillaume Livillion, sieur de la Tuillaye, pour la prise à ferme des métairies de Kerdréan et de Kerglas appartenant aux héritiers de Guillaume Mesuillac (23 mars 1591). Valeur des grains sur le marché de Vannes, au rapport de Jean Richart et François Rio, marchands à ce commis, le samedi 16 février 1591, le froment valait 115 sols monnaie la perrée, le seigle et le "migl" 55 sols, les mercredi 6 et samedi 9 mars, la perrée de froment se vendait 6 livres monnaie, la perrée de seigle 56 sols monnaie, les 20 et 23 mars, le froment vaut 6 livres 10 sols monnaie la perrée, le seigle et le mil valent 50 sols. "Poincts et conditions" figurant "au traicté de parolles" du mariage entre écuyer Marc Picaud, sieur d -
Causes civiles et d'office - Décharge de tutelle pour Gilles Fromont, sieur de la Boscherais, dont les pupilles, noble homme Jacques de Guillou, sieur de la Lardeays, et demoiselles Julienne et Jeanne de Guillou, ont "excédé l'âge de 14 ans" (29 octobre 1610). Valeur des grains sur le marché de Ploërmel : prix commun, 24 sols tournois le boisseau, le boisseau de froment rouge, 45 sols tournois, le boisseau de froment noir, 20 sols, le boisseau d'avoine, 18 sols, suivant la déclaration de François Morin, "coutumier de la halle et cohue de ceste ville, comme aussi l'ont attesté Robert Deschesnes et Guillaume Colin, boulangers d'icelle" (décembre 1610). En février 1611 : prix commun, 28 sols tournois le boisseau, froment rouge 56 sols le boisseau, froment noir
-
Causes civiles et d'office. Donation mutuelle entre Guillaume de Launay et Raouline Guyot, sa femme, demeurant au village de Launay-Richart, paroisse de Gaël, de leurs biens meubles, dettes (crédits et revenus par usufruits de leurs acquêts et conquêts) (23 octobre 1613, enregistré en décembre, même année). Donation par Pierre Dugué, recteur de Saint-Jacut, à Jacquette Dugué, sa nièce, de la paroisse de Pluherlin, de différentes pièces de terre à l'occasion de son futur mariage avec Mathurin Guéhéneuc, son fiancé, demeurant en la terre de la Haute-Brousse, paroisse de Saint-Jacut (enregistré en décembre 1613).
-
Causes civiles et d'office. Appropriances générales de la cour de Ploërmel tenues par M. le Sénéchal le vendredi après- midi, 17e jour d'octobre 1614. Présentation des contrats de vente entre Me Jean Audren, sieur de la Vallée et Me Jean Joubin, acquéreur ; entre demoiselle Perronelle Robineau, femme et compagne d'écuyer Antoine de Guigen et messire Golvin de la Houlle, etc. Donation par messire François de Kermeno, chevalier, seigneur baron du dit lieu, à François Debodiau, écuyer, seigneur de Beauvois, la Coudre etc. Et à demoiselle Françoise de la Chevrière, son épouse, d'un immeuble sis à Noyen-sur-Sarthe, appelé la Grande-maison, et d'une rente viagère de 300 livres (Ezy, 27 septembre 1614, enregistré le 18 novembre).
-
Causes civiles et d'office. "Registre pour servir à M. Jacques Royer, commis au greffe civil... Chiffré par François Hupel, conseiller du Roi, sénéchal de Ploërmel". Procès entre nobles gens Claude Cornuller, seigneur de la Tousche, conseiller du Roi, trésorier de France et général de ses finances en Bretagne, "présent venu exprès", Richard Le Sage, sieur de La Boscherye, demandeurs, et Prégent des Salles, écuyer, sieur de La Fesdonnière, touchant le paiement d'une somme de 2000 livres tournois (19 janvier 1615). Testament de Laurent Fauvel, demeurant en sa maison de Launay-Blouays, paroisse de Plumaugat (10 octobre 1614, enregistré le 7 février 1615).
-
Causes civiles et d'office. Apprécis des grains sur le marché de Ploërmel : lundi 27 juin 1616, "blé veille" prix commun 40 sols tournois le boisseau ; froment rouge 50 sols ; froment noir 42 sol ; avoine 30 sols- 3 janvier 1617 : blé seigle 34 sols tournois le boisseau ; froment rouge 62 sols ; froment noir 30 sols ; avoine 25 sols-6 juillet : blé seigle 29 sols tournois ; froment rouge 64 sols ; froment noir 27 sols ; avoine 24 sols. Installation de Me Jean Billefer, nommé par lettre de Sa Majesté en l'état et office d'huissier audiencier au siège de Ploërmel (23 juillet 1618). Baux à ferme de biens et maisons provenant de successions. Adjudication, moyennant 600 livres des réparations à faire au prieuré de Taupont (5 septembre 1616). Vente par adjudicatio
-
Causes civiles et d'office. Donation par messire Olivier Reboux, recteur de Mernel, à François de la Ruette et Antoinette Chevillart, en considération et faveur de leur futur mariage, d'une pièce de terre semée de seigle, appelée la pièce des saules, d'une contenance de "seize seillons" (4 novembre 1619). Points et conditions accordés entre Me François Jean, sieur de la Fontaine-Neuve et demoiselle Renée Berthellot, veuve de Me Toussaint Moaëzo, vivant sieur de la Bourdonnaye, de la ville de Josselin, en vue de leur futur mariage (enregistré le 14 novembre 1619).
-
Causes civiles et d'office. Règlement des appels : "sur la requête de M. le procureur du Roi et prins les avis des praticiens et juges de la court, a été ordonné qu'à l'avenir, les appellations et instances de rejection des sentences rendues aux juridictions inférieures de ce siège, seront produits aux jours de samedi de chaque semaine" (14 octobre 1622). Appropriances générales de la cour et juridiction de Ploërmel, tenues par M. le Sénéchal le vendredi après midi 14 octobre, en présence de M. le procureur du Roi : présentation des contrats, attestations des bannies faites par les sergents de la juridiction.
-
Causes civiles et d'office. Ordonnancement à la requête du procureur du Roi, d'une somme de 27 livres 4 sols 12 livres, payable par le receveur du domaine de la juridiction de Ploërmel pour frais de conduite en la conciergerie de Rennes des nommés Gentilot, Fleury et autres "de l'équipage du dit Gentilot", suivant arrêt de la Cour du 4 février, qui réclame assistance d'hommes et armes pour la sûreté de la dite conduite (27 février 1625). "Carte de récusation" présentée à M. le Sénéchal de Ploërmel par noble homme Jean Couppu, sieur Desraulles, lieutenant général de Pontivy, siège principal du duché de Rohan, pairie de France, touchant le renvoi d'un procès criminel au siège de Ploërmel (28 février 1625). Apprécis des grains sur le marché de Ploërmel, 19 avri
-
Causes civiles et d'office. Points et conditions du traité de mariage entre écuyer Olivier de Saint-Mallon, sieur de Fresne, résidant au dit lieu paroisse de Céor et demoiselle Suzanne Goron, dame douairière de la Ville-Neuve, de Luac et Pont-Bily, résidant en la maison du dit Pont-Bily, acte passé le 25 février 1629, en la juridiction du prieuré de Ruffiac (enregistré le 3 juin).
-
Causes civiles et d'office. Accords et traité du mariage entre Mathurin Haritel, écuyer, sieur de Beauchemin, demeurant en sa maison de Laieu, paroisse de Maxent, et demoiselle Jeanne de Saint-Jean, dame de Cossinadre, issue de la maison de La Villescerf en Plélan, demeurant au dit lieu de Cossinadre, paroisse de Saint-Thurial (18 août 1630, enregistré le 23 décembre). Donation mutuelle entre Michel Geffroy et Guillemette Brisorgueil, sa femme, demeurant au village de la Courvaudais, paroisse de Trémoray (enregistré le 2 mai 1630).
-
Causes civiles et d'office. Points et conditions du mariage entre écuyer François Symon, sieur du Val-au-Houl et de la Grivaudays, et demoiselle Julienne Poyet, fille d'écuyer Izac Poyet et de demoiselle Jeanne Le Roy, sieur et dame de la Chevallerays et du Callédo, paroisse de Guéhenno (enregistré le 15 décembre 1631). Donation mutuelle entre Alain Baron et Julienne Lohier, sa femme, demeurant en la métairie du Bosq, paroisse de Mohon (enregistré le 13 février 1632).
-
Causes civiles et d'office. Contrats de mariage entre Jean Bouguer, demeurant au village de la Ville-Corbin, et Jeanne Marchant, veuve de Julien Symon, demeurant au village de la Ville-Hellio, le tout en la paroisse de Taupont (29 juin 1632, enregistré le 24 juillet). Entre écuyer Georges Henri, sieur de la Motte, conseiller du Roi, receveur des fouages de Rennes et demoiselle Renée Hudelou, dame de Haute-Ville, veuve d'écuyer Guillaume Le Livec, vivant sieur du dit lieu de Haute-Ville (enregistré le 27 juillet). Installation de M. Charles de La Bourdonnays en l'office du sénéchal de la cour de Ploërmel (18 septembre 1632). Points et conditions du traité de mariage entre Jean Guillo, maître charpentier, demeurant en la métairie de la Porte-du-Poulduce et Mar
-
Causes civiles et d'office. Présentations de contrats d'échange ou de vente. Contrat de la vente faite par écuyer Julien Loret, sieur du Plessix à écuyer Jean de La Haye, d'un bien tenu du roi en la baronie de Gaël, portant 1345 livres, présenté le 23 octobre 1634. Affirmation de voyage d'écuyer Mathurin de Quéjau, sieur des Chataigneraies venu pour la sollicitation de son procès avec Gilles Giquel (29 octobre 1634).
-
Causes civiles et d'office. Articles et conditions du traité de mariage entre messire Marc Cybouault, seigneur de Pinieu (Pigneu) fils aîné, héritier principal et noble de messire René Cybouault, vivant seigneur du dit lieu, et de dame Catherine de La Pignelays, dame douairière du dit Pinieu (Pigneu) et demoiselle Marie Le Charpantier, dame de Kergougar, fille aînée et unique de feu messire Alain Le Charpantier, vivant seigneur de Kergougar et de Madeleine de Querleau, dame douairière du dit lieu (enregistré le 7 mars). Clauses et conditions du traité de mariage entre noble homme Jean Uzille, sieur du Coing, demeurant en sa maison de Kerleau, paroisse du Vieux-Bourg de Quintin, évêché de Cornouaille et demoiselle Marie de Gennes, fille d'honorable homme Jean
-
Causes civiles et d'office. Sentence sur réquisition du procureur du Roi, portant défense aux nommés Jean Du Roc et consorts, du village de Folle-Pensée en Plumelec "à l'égout de la forest de Brécilien", de tenir taverne en leur maison où ils reçoivent jour et nuit nombre de vagabonds, mendiants valides et toutes sortes de personnes de mauvaise vie, au préjudice des habitants du dit village, sous peine de 50 livres d'amende et de la confiscation des breuvages (18 janvier 1639). Apprécis des grains vendus sur le marché de Ploërmel, 31 janvier 1639 : seigle 48 sols le boisseau, froment rouge 68 sols, froment noir 48 sols, avoine 30 sols, 28 février : seigle 54 sols le boisseau, froment rouge 70 sols, froment noir 54 sols, avoine 36 sols tournois, 4 juillet : s
-
Causes civiles et d'office. Donation mutuelle entre noble homme Pierre Charpentier, sieur du Tertre et demoiselle Renée de La Couldraye, son épouse (21 janvier 1639, enregistré le 5 mai). Contrat de mariage entre honorables gens Jean Mocquais, sieur de La Ville-Moisan, province d'Illifaut, demeurant au dit lieu et demoiselle Jeanne du Plessix (enregistré le 27 juin).
-
"Pappier civil du siège royal de Ploërmel pour servir à Me Mathurin Houet, greffier du dit lieu, auquel rapporte Me Jean Berthillon, commis au greffe du dit siège. Contrat de donation mutuelle entre Olivier Rouillart, cordonnier et Julienne Jan sa femme, demeurant à Pontivy" (enregistré le 27 août).
-
Causes civiles et d'office. Sentence au profit de noble homme Pierre Hamper, sieur de La Vallée, ancien syndic de la ville et communauté de Pontivy, portant libération d'une somme de 1286 livres dont noble homme Jean Lorans, sieur de Quergrezil, nouveau syndic de Pontivy est condamné à lui donner quittance (10 mai 1652).
-
Causes civiles et d'office. Requête présentée par Pierre Gicquel, sieur du Nédo, conseiller du Roi, son lieutenant civil et criminel, commissaire examinateur et enquêteur au présidial de Vannes, au lieutenant civil de Ploërmel contre Me Jean Le Thieis, procureur du dit présidial de Vannes et Françoise Poury, sa femme, en exécution des lettres de commission obtenues du Roi le 23 décembre 1653, pour "faire cesser tout ce qu'avait fait et pensé faire au parlement de Rennes le dit Thieis et femme" contre le sieur du Nédo, "n'ayant intenté cette action au dit sieur que par les... Pressantes sollicitations de Me Julien Le Govello, sieur de Vannes, conseiller au parlement de Rennes, partie intéressée au dit procès et en haine de ce que le dit sieur du Nédo le pours
-
Causes civiles et d'office. Contrainte par corps avec suspension de charge, prononcée contre Me Pierre Bragier, procureur, jusqu'à restitution de deux contrats, l'un de vente, l'autre d'échange, à lui communiqués (3 mars 1656). Successions de Lourme et de La Rivière. Procès entre M. le Président de Mesneuf, conseiller du Roi en son Conseil d'Etat et privé et son président au parlement de Bretagne, garde naturel de ses enfants mineurs héritiers de leur mère Renée Pépin et messire Georges de Talhouet, seigneur de Keravéon, conseil du Roi au dit parlement de Bretagne, héritier du sieur de La Rivière, au sujet de l'inventaire des biens meubles provenant des dites successions. Sentence à ce sujet (8 avril 1656).
-
Causes civiles et d'office. Sentence qui condamne François Le Bouédec à faire son devoir d'égailleur de la somme de 62 livres pour les fouages et tailles de janvier dernier, à la requête de Julien Corfinat, collecteur de la trève de Kergrist et nonobstant les motifs de sa récusation (5 juillet 1658).
-
Causes civiles et d'office. Défaut au profit de François Mainguy, collecteur des fouages et tailles de la paroisse de Guégon contre Yves, Allain, Michel Trégouet et autres paroissiens du dit lieu, qui sont condamnés à payer leurs impositions (4 mai 1660). Sentence pour François Doudart, fabrique et marguiller de l'église et chapelle de Saint-Méean, lequel retiendra la totalité des oblations et offrandes pour les employer à l'entretien et réparation de la dite chapelle, à l'exclusion du recteur de Ploërmel qui n'aura droit qu'à la moitié des offrandes présentées au maître autel de l'église paroissiale (6 juin 1660).
-
"Papier civil de la Cour et Siège Royal de Ploërmel pour servir à Me Guillaume Le Cadre, sieur de Pontminier, greffier civil et d'office de la dite cour... Lequel a esté (chiffré et millésimé) par nous Pierre Perret, conseiller du Roy, sénéchal de Ploërmel". Fouages et tailles. Sentence au profit d'honorables gens Guillaume Pinsart et Christophe Marchand, collecteurs et receveurs des fouages et tailles de la paroisse de Langourla contre divers contribuables défaillants (17 décembre 1664). Autres sentences : pour Guillaume Marchand, égailleur et receveur des fouages des terres de Noël, mars et septembre précédents, en la frairie de Corson en Carentoir (22 décembre 1664), pour Mathurin Thomas, collecteur des fouages de la paroisse de Ploërmel, pour Jean Cresso
-
Causes civiles et d'office. Réception d'Olivier Bonabe aux fonctions de geôlier et concierge des prisons du siège de Ploërmel sur la présentation de madame Renée Foucault, dame du Crévix, veuve de messire François Rogier, conseiller en la cour qui le cautionne jusqu'à concurrence de 500 livres (19 août 1671). Déclaration de majorité pour Marie-Thérèse Peschart, dame de la Thébaudays, âgée de 21 ans, avec désignation d'un curateur de ses biens (25 août 1671). Acceptation par le procureur du Roi de l'offre faite par dame Renée Foucault, dame du Crévix, de contribuer de moitié aux réparations du pont-neuf, situé sur le grand chemin de Ploërmel à Josselin (16 septembre 1671).
-
Causes civiles et d'office. Offre réelle par messire Julien de Marinier, chevalier, seigneur de Guer, d'une somme de 9000 livres, prix principal et de 1125 livres pour les rentes au sujet d'un contrat simulé d'échange, suivant sommation et assignation de messire Isaac Huchet, seigneur de Cintré (5 octobre 1671). Condamnation par défaut de contribuables de Guilliers au profit de Mes Jean Brien et Guillaume Trien, trésoriers et collecteurs de la dite paroisse pour les tailles ordinaires et extraordinaires (23 décembre 1671). Condamnation, par défaut, au paiement d'une somme de 400 livres, de dame Marie Botherel de Quintin suivant obligation écrite de feu messire Sébastien de Lie, sieur de Beaucé, mari de la dite dame, au profit de messire Pierre de La Haye, se
-
Causes civiles et d'office. Procès entre les dames religieuses Carmélites du Saint-Sépulcre et le syndic de la communauté de Malestroit qui déclare ne plus disposer présentement d'aucun fonds pour le paiement des dettes de la ville par suite de la diminution des dossiers communs et d'octroi de la dite communauté dont le bail est tombé de 2140 à 1800 livres (1er juillet 1672). Condamnation par défaut de nombreux paroissiens de Pipriac à payer aux sieurs Pierre Simon et Jean de La Noë, trésoriers et marguillers de la dite paroisse, le montant de leurs impositions en tailles et fouages (17 janvier 1673).
-
Causes civiles et d'office. Résiliation de bail pour non jouissance de choses dues en faveur de Robert Guihur, fermier de noble homme Louis Doulcy (27 juillet 1672). Fouages et tailles : sentences pour Guy Houeix, collecteur de la paroisse de Ruffiac et pour Joseph Moulnerays, receveur de la paroisse de Tréal, contre de nombreux contribuables défaillants (30 août 1672) , autre pour Pierre Bécel, fabrique et collecteur des fouages et tailles de la paroisse de Bruc (7 décembre 1672).
-
Causes d'office. Tutelle concernant les enfants de feu messire Jean du Houx, chevalier, seigneur des Bouexières, baron de La Gacilly et de dame Anne Huchet (24 juillet 1673). Procès entre messire Charles Maubec, sieur de Brohéas, recteur de Sérent et le général de cette paroisse touchant la réparation du presbytère (19 septembre 1673). Sentence qui ordonne l'élargissement sous caution du nommé Davallo, justiciable de la juridiction de Bodel jusqu'à production par le seigneur du dit Bodel des titres soutenant sa haute justice (3 octobre 1673).
-
Causes civiles. Condamnation par défaut de demoiselles Françoise Guyomar, dame de la Tieulay et Françoise de La Saoullays à payer à Michel Frémentyer, sieur de La Touche, marchand de vin, les sommes de 33 livres et de 30 livres prix de deux barriques de vin d'Anjou qui leur ont été successivement fournies aux mois de mars 1671 et 1672 (24 janvier 1674). Devoirs de Bretagne : nomination par Me Charles Trépagne, fermier général, de procureurs généraux et spéciaux pour faire la régie et direction des grands et petits devoirs des Etats de Bretagne en la personne de Me Barthélémy Feret, conseiller du Roi, trésorier et payeur des gages de NN. SS. Du parlement de Bretagne et celle de Jacques Michault, sieur de Montaran, conseiller secrétaire du Roi, maison et couro
-
Causes civiles et d'office. Attestation de la lecture et publication de la sentence par laquelle Me Mathurin Flohic a été reçu avocat royal au siège de Ploërmel pour postuler aux juridictions inférieures de ce ressort (28 novembre 1673). Nomination et cautionnement par les hommes et sujets du fief de Clos-de-Travoléon, d'un sergent pour faire le service des audiences du siège de Ploërmel, les deux premiers jours de chaque semaine, suivant obligation du seigneur de La Gaudinays, propriétaire du dit fief (8 janvier 1674). Déclarations de seigneurs hauts, moyens et bas-justiciers, touchant la nature de la juridiction qu'ils prétendent exercer dans leurs différents fiefs (27 et 28 février 1674). Présentation à l'audience au nom de Mrs Charles Trépagne et Nicolas
-
Causes civiles et d'office. Présentation du contrat juridiciel fait en la juridiction du marquisat de Pontcallec, des maisons et seigneuries de Caucquemart et La Roche-Gestin, adjugés à M. Henri Denault, sieur du Bois-Havouard, conseiller du Roi, juge magistrat criminel de la sénéchaussée du siège présidial de Vannes, portant la somme de 42400 livres tournois de principal, dépendant de la juridiction de Rieux à Peillac et de la Gacilly (2 avril 1675).
-
Causes d'office. Déclaration de majorité pour demoiselle Françoise de la Houlle, dame de Querface, âgée de 18 ans, avec jouissance de ses héritages et administration de ses biens sous l'autorité d'un curateur de son choix (14 mai 1675). Plaintes et remontrances du procureur du Roi touchant le "procédé" des directeurs, receveurs et commis des devoirs, impôts, billôts et domaine du Roi au bailliage de Ploërmel, qui ont "mal à propos sans aucun subject, trouble ny violance nottoire" abandonné depuis huit jours leurs bureaux et exercice de leur commission "ne pouvant avoir autre motiff que la diminution que les sous fermiers prétendent demander aux fermiers généraux et eux au Roi et aux Etats de cette province, comme ils le disent publiquement, et rendre respons
-
Causes civiles et d'office. Remontrance du procureur du Roi touchant à l'abandon des greffes du siège où il n'y a plus ni greffier ni commis, leur titulaire, à fin de bail, ne voulant plus continuer sa ferme aux mêmes conditions que par le passé. Arrêt en conséquence enjoignant à Me Pierre Davenet, greffier sortant, de reprendre et continuer provisoirement l'exercice de ses fonctions "pour l'intérest du Roi et du public" aux frais des fermiers du domaine, faute à ceux-ci d'avoir pourvu d'un autre greffier la juridiction de Ploërmel (7 janvier 1676).
-
Causes civiles. Fouages et tailles : sentence pour Yves Serazin, ancien fabrique de la paroisse de Ruffiac, collecteur des fouages et tailles du terme de janvier 1674, contre divers contribuables inscrits aux rôles de la dite paroisse (7 janvier 1676). Autre pour M. Jacques Bounaux, collecteur de la grande et petite taille de la paroisse de Mauron (9 janvier 1676). Autre relative aux fouages de Ménéac, etc.
-
Causes d'office. Sentence au profit d'écuyer Jean Derollan, sieur de la Villeneuve, procureur délégué par Trépagne, fermier général, à la perception des grands et petits devoirs des Etats de Bretagne aux bailliages de Loudéac, La Chèze et Uzel, contre divers débitants qui défaillent (20 février 1676). Autre sentence au profit d'honorable homme Roland Geffro, fabrique de la paroisse de Merleac, collecteur en cette qualité des fouages et tailles de la dite paroisse (6 mars 1676).
-
Causes civiles et d'office. Donation mutuelle entre écuyer Claude Levoyer et dame Mathurine Robinault, sa compagne, sieur et dame de la Vallée et autres lieux (enregistré le 28 novembre 1676). Sentence au profit de François Joubin et Julien Cheutel, anciens fabriques et marguilliers de la paroisse d'Augan et collecteurs en cette qualité des fouages et tailles de la dite paroisse, au sujet du recouvrement de ces impositions (5 décembre 1676). Vente et adjudication sur saisie par messire Eustache, Joseph, Marie du Han, chevalier, seigneur baron de Poulmic, de la maison et terre de Quesmellin située en la paroisse de Merdrignac (26 janvier 1677). Sentence qui condamne Me David Sabatier, sieur de la Croixsette, directeur et receveur des devoirs des Etats au bail
-
Causes d'office. Présentation de commis à la marque et conservation des devoirs au bailliage de Locminé (3 mars 1676). Procuration donnée par haut et puissant seigneur messire Simon Arnaud, chevalier, seigneur de Pomponne, conseiller du Roi en ses conseils, secrétaire d'Etat et des commandements de sa Majesté, chargé pour 20 années de l'établissement et perception, avec jouissance, des bureaux publics institués par l'édit du mois de septembre 1674 pour le dépôt des chevaux, bestiaux et autres marchandises et effets mobiliers saisis par ordonnance de justice à Mes Claude Lucas, avocat aux conseils du Roi, Denis Lucas, sieur des Soriers, avocat en Parlement, Robert Amiet, greffier au Châtelet et René Chevillart, bourgeois de Paris. Délégation par Me Claude Luc
-
Causes d'office. Révocation de l'acte de donation mutuelle précédemment consenti entre messire Jean de La Bourdonnaye, chevalier et dame Louise de La Ruée, sa compagne, seigneur et dame de Boisry (16 janvier, enregistré le 8 février 1677). Donation mutuelle entre haut et puissant seigneur messire Amador, Jean-Baptiste, chef de nom et d'armes du Guémadeuc, baron de Callac, seigneur châtelain des châtellenies de Cadoudal, Trévégat, le Bois-Faillet, le Boulevant, gouverneur pour le Roi de la ville et sénéchaussée de Ploërmel et haute et puissante dame Marie-Françoise de La Villéon, sa compagne (1er juillet, enregistré le 3 juillet 1677). Contrat de mariage entre Yves Branchu, marchand drapier et honorable femme Guillemette Querbouet veuve de Guillaume Touzé, vi
-
Causes civiles. Sentence au profit de noble homme Jacques Abraham, avocat au parlement de Paris, prieur du prieuré de Bodieuc, demandeur contre dame Marie Rabustin de Chantal, marquise de Sévigné et messire Charles de Sévigné, marquis du dit lieu, son fils, pour non-communication par la dite dame de l'acte de ferme de la terre et seigneurie de Bodégat dont le nouvel acquéreur noble homme, Louis Boschier sieur de Launay-Meslet, succédant à Me Jean Lemoine, devra payer au sieur Abraham, créancier du dit Lemoine, la somme de 2864 livres 12 sols sur le prix de son contrat.
-
Causes civiles. Enchères des biens saisis sur demoiselle Anne Jehanne, veuve de noble homme Noël Cado, vivant, sieur de Beaumont, tutrice de ses enfants mineurs, au profit de messire Nicolas Thomas, sieur des Bouxières, conseiller et aumônier de la Reine, chanoine de l'église de Tours, prieur commandataire du prieuré de Saint-Nicolas de Ploërmel (18 septembre 1679). Donation par messire Louis de Coëtlogon, chevalier, seigneur châtelain de la Gaudinays, vicomte de Loyat et autres lieux à messire François Guillemot, prêtre, son chapelain à la chapelle de la Croix-Marie, dépendant de sa maison de La Gaudinays, de l'usufruit durante vita de la métairie de Bresleau en Ploërmel (16 août, enregistré le 2 décembre 1679). Déclaration de Guillaume de Lambilly touchant
-
Causes civiles. Sentence au profit de Me Jean Vauquelin appelant d'une ordonnance de saisie rendue contre son métayer des Ruettes en Pipriac par la juridiction de Bossac (14 juin 1679). Opposition des prétendants droit et intérêts en la succession de noble homme Raoul Labbé, vivant sieur de Villejan, contre demoiselle Julienne Sanson, sa veuve tutrice de ses enfants mineurs (17 août 1679). Procès entre messire Julien Le Marouil recteur de Melrand et Me Tanguy Liboureau, relativement à la publication dans cette paroisse des monitoires des fermiers généraux des grands et petits devoirs, retardée et empêchée par l'autorité du dit recteur. Arrêt défendant d'une part à Liboureau de continuer ses publications et ordonnant d'autre part de faire fulminer les monitoi
-
Causes d'office. Arrêt qui institue dame Hélène Magon en qualité de tutrice de ses sept enfants mineurs issus de son mariage avec messire Jean-Baptiste du Plessix, chevalier, seigneur de Grenédan, conseiller du Roi en son parlement de Bretagne, décédé le mois précédent en son château de Grenédan, paroisse d'Illifaut (29 décembre 1679). Contrat juridiciel de la terre et domaine de Lourme sis en la paroisse de Mauron et autres voisines, adjugé au sieur Jean Martin pour la somme de 6000 livres argent comptant, au profit des créanciers de défunt messire Sébastien de Rosmadec, vivant seigneur du Plessix-Josseau (18 janvier 1680). Déclaration du Roi portant règlement pour la nourriture des prisonniers pour dettes (Saint-Germain 6 janvier 1680. Enregistré à Ploërme
-
"Papier pour servir à Me Olivier de la Carrière, sieur de Mauléon, greffier civil et d'office de la cour et siège royal de Ploërmel". Adjudication à 75000 livres dont 50000 au profit de divers créanciers des terres et héritages saisis sur messire Pierre de La Bouexière, chevalier, seigneur de Brantonnet, les dits biens adjurés à Me Jegoudaye, procureur, pour dame Yvonne Le Vaillant, femme séparée de biens de messire André de La Bouexière, chevalier, seigneur de Brantonnet. L'adjudicataire devra payer pour denier à Dieu la somme de 150 livres applicable, savoir : 50 livres à l'Hôpital général de Ploërmel, 50 livres à la refection de l'auditoire de cette ville, 25 livres à la chapelle Saint-Yves et pareille somme à la fabrique de Saint-Armel (17 janvier 1682,
-
Causes civiles. Sentence au profit d'Olivier Estillart, demandeur contre les égailleurs de la paroisse de Reminiac pour 1680, autorisant la communication au procureur du Roi des rôles de la dite paroisse déposés à la fabrique (7 avril 1682). Ordre de procéder à l'inventaire des biens meubles provenant de la succession d'écuyer Georges Le Douarain, vivant sieur de Bois-Bas, à la requête de dame Anne de Derval son héritière, sous bénéfice d'inventaire vu l'opposition de plusieurs créanciers à la dite succession (29 avril l682). Procès relatif aux réparations du presbytère de Saint-Séglin réclamées par messire Pierre Bouvier nouveau recteur de la paroisse contre son prédécesseur Armel Jahier et messire Guillaume Mouraud, sieur de la Sauvagère (18 juillet 1682).
-
Causes d'office. Présentation par Pierre Louis Bousquet et René Moreau fermiers généraux des grands et petits devoirs, impôts et billôts des Etats de Bretagne, des sieurs Sébastien Chevraux et Pierre Dugué pour commis aux dits devoirs au bailliage d'Uzel, lesquels ont affirmé être de la religion catholique, apostolique et romaine (21 janvier 1682). Présentation par les mêmes des sieurs Jean de Saint-Martin et Nicolas Heuzelroc pour remplir le dit office de commis aux devoirs et bailliages de Loudéac et de La Chèze (24 janvier 1682).
-
Causes civiles et d'office. Arrêté pris à la requête du procureur du Roi portant injonction à Me Etienne Jagot, greffier de la juridiction et communauté de Josselin de délivrer copie en forme du bail de la recette des droits pour les gages de M. M. les présidiaux de Vannes et de M. le procureur général de la chambre des comptes de Nantes, lesquels montent en la dite juridiction à 160 livres par an, à raison de 40 livres par quartier, non compris les droits de recette.
-
Causes d'office. Mise en adjudication du bail à ferme des moulins au Duc, dépendant des domaines du Roi de Ploërmel à la requête de Pierre Naye, marchand, caution de Roberde Bocqueho, veuve Armel La Houlle, fermière des dits moulins. Les enchères montent de 1500 à 1800 livres. Manque l'adjudication définitive (18 août 1688).
-
Causes civiles. Présentation par Me Joseph Le Bris, sieur de Guervanpoullo, fermier des greffes du siège de Ploërmel, des sieurs Bièze, Maubec et Peret en qualité de commis aux dits greffes (7 janvier 1688). Sentence pour René Moreau, fermier des devoirs des Etats contre divers cabaretiers et hôtes de Pontivy, Remungol, Guern et Saint-Nicolas-des-Eaux, défaillants (12 janvier 1688). Sentence condamnant messire Le Ny de Coatdelès, chevalier, seigneur marquis du dit lieu, héritier bénéficiaire de messire Mathurin de Rosmadec, vivant seigneur baron de Gaël, saisi en sa terre de la Trigaudaye, à fournir le grand du bien de la dite succession à la poursuite de messire Jean-François de Gouray, chevalier, seigneur marquis de La Coste, lieutenant pour le Roi en bass
-
Causes d'office. Généraux plaids tenus le vendredi 14 janvier 1689 devant M. M. le sénéchal et l'alloué, présent M. le procureur du Roi. Seigneurs du ressort inserits au rôle de convocation : le seigneur comte de Porhoët, le seigneur vicomte de Rohan, le seigneur de Malestroit, le seigneur de Rieux à Rieux, le seigneur de Rieux à Peillac, le seigneur de La Chapelle à Quintin, les seigneurs de La Gacilly, de Regnac, du Crévist, de Comblessac, de Guer et Couédor, de Peillac, des Courouez, de Gaël, de Montauban, des Bouexières, de La Chapelle à Ploërmel, des Brieux, du Bois-de-la-Roche, le sieur abbé de Saint-Méen, les seigneurs du Boisbasset, de la Gaudinaye, de Quéhéon, de Maure.
-
Causes d'office. Généraux plaids du 14 octobre 1689. Notaires royaux du ressort de Ploërmel, inscrits au rôle de convocation et classés d'après le lieu de leur résidence. Ploërmel : Mes René Coué, Jacques Galliot, Julien Perret, François Gaial, Mathurin Berthelot, Jean Thourin, Jean Bocqueho, Jacques Eonnet. Taupont : Mes Julien Jumel, Julien Chedasne, Allain Marchand, Armel Maschebouc. Augan : Mes Jean Le Borgne, Julien Amice, Bertand Josse. Néant : Me Guillaume Collin. Guillier : Me Mathurin Pichot, Jean Launay. Josselin : Mes Pierre Chevel, Julien Marivin, René Kerpesdron, François Martin, Joseph Quello. Saint-Servant : Mes René Legal, François Danno, Mathurin de La Meulle. Plumélec : Me François Gastinel. Cruguel : Me Jean Sené. La Chèze : Me François Bi
-
Causes civiles et d'office. Elargissement sous caution, de Michel Druays, détenu aux prisons de Ploërmel, sur la plainte de Pierre Picaud, chevalier, seigneur de Queheon dont l'affaire est remise à quinzaine par suite de son départ pour les Etats (17 octobre 1689). Tutelle des enfants mineurs de feu noble homme Pierre Coué, sieur de Boishervé, déférée à demoiselle Jeanne Drouin leur mère (17 décembre 1689).
-
Causes civiles. Sentence au profit de Jérôme Lespinay, sieur de Querivallan, procureur général de Me Jacques-Philippe Maisson, fermier général des devoirs des Etats de Bretagne au bailliage de Corlay, pendant les années 1690-1694, contre divers hôtes de Saint-Mayeux, Saint-Caradec, Merleac, Saint-Gueltas (sic) etc., défaillants, qui sont condamnés à cautionner valablement, conformément au bail des Etats, pour la sûreté du débit qu'ils pourront faire pendant la durée de la dite ferme (20 mars 1690).
-
Causes civiles. Appropriances générales du vendredi 21 juillet 1690. Présentation du contrat de vente de la maison noble de la Morinaye, située en la paroisse de Pleucadeuc, passé entre écuyer Jacques Benoist, sieur de la Mazure et écuyer René Bertou, sieur de Vininon, acquéreur de la dite maison, tenue de Rochefort, Rieux et Peillac, pour la somme de 24000 livres au principal. Désignation de Julien Thétio, couvreur en ardoises à Ploërmel et de Julien Taupinet, maître maçon au village de la Ville-Gourio, pour procéder, en qualité d'experts, à la vérification de l'état des terres, seigneuries et comté du Broutay, château principal, manoir, terre et seigneurie de Quelneuc, Talcouetmeur, maisons nobles de Montviler, La Chesnay, Morio et leurs dépendances, saisi
-
Caution présentée par noble homme François Chartier, ci-devant commis à la conservation des devoirs aux bailliages de Guer et de Ploërmel, à noble homme Jean Quintaine, sieur de la Billaudière, fermier des devoirs aux dits bailliages (6 mars 1691). Arrêt qui autorise le R. P. Christophle Guignace, prieur de l'abbaye de Paimpont, à prendre possession du mobilier de feu messire Pierre Gortaye, religieux profès de l'ordre des chanoines réguliers de Saint-Augustin, en son vivant recteur de Saint-Brieuc-de-Mauron, suivant acte consenti par sa famille (10 mars 1691). Appropriance de la terre et seigneurie de la Morlaie et dépendances saisie sur messire Charles-Armand, marquis de Birague, adjugée aux requêtes du Palais à Paris, pour la somme de 40000 livres à messi
-
Causes civiles et d'office. Inventaires des effets mobiliers dépendants de la succession de messire Jérôme de Lopriac, chevalier, seigneur de la Haute-Touche, requise des créanciers et prétendants droit en la dite succession par dame Charlotte Ravenel, dame de la Haute-Touche, veuve du dit seigneur, renonçant à la communauté de son mariage pour "passé le dit inventaire estre fait lieff du trouscel de la dite dame" (27 février 1692). Remontrance des notaires royaux de la juridiction de Ploërmel et de Me Jean Lopitallier, greffier du dit siège, au sujet des déclarations de contrats et autres actes relatifs à des maisons, terres et héritages relevant du Roi qu'un arrêt de la chambre des comptes de Bretagne leur prescrit de faire et qu'ils présentent au procureu
-
"Registre pour servir à Me Jean Lopitallier, greffier de la juridiction royale de Ploërmel, chiffré et millésimé par... Joseph Michel, conseiller du Roi, alloué et lieutenant général de Ploërmel". Ordonnance rendue sur la remontrance du procureur du Roi pour maintenir l'observation des lettres patentes d'Henri II en date de 1559, portant règlement du rang et séance entre les juges royaux et les maires, d'après les quelles les juges, conseillers magistrats et officiers marcheront les premiers et après eux les maires et échevins de villes "sans qu'ils se costoient ne puissent costoyer les uns les autres, ne aucunement se mesler" ; la dite ordonnance ayant pour objet de réprimer les troubles suscités à la procession de l'Octave du Saint-Sacrement par les préten
-
Causes civiles et d'office. Registre pour servir à Me Jean Lopitallier, sieur de Pontmorio, greffier de la cour et sénéchaussée royale de Ploërmel, chiffré et millisimé par messire René de Sérent, conseiller du Roi, sénéchal de Ploërmel. Adjudication à demoiselle Anne Sylvie de La Haye, dame de la Ville-Davy, pour la somme de 3 500 livres, du bail à ferme des terres et seigneurie de Gaël et Comper, saisies sur feu messire Mathurin de Rosmadec, chevalier, baron du dit Gaël (16 janvier 1696). Réclamation au greffier de Redon des dépositions recueillies par l'alloué et le recteur de cette ville suivant commission de M. M. l'alloué de Ploërmel et l'official de Vannes au sujet de l'affaire Julien Mesnil, prêtre, prévenu d'avoir assassiné le chevalier de Peslan (4
-
Causes civiles et d'office. Sentence au profit de messire Pierre Picaud, chevalier, seigneur châtelain de Quéhéon, condamnant divers particuliers à faire moudre leur grain aux moulins de Quéhéon que le dit seigneur devra tenir en état de servir, avec poids et balances conformément aux arrêts et règlements de la cour (26 août 1698). Condamnation du sieur Yves Houet, receveur des consignations du siège, à verser entre les mains de Me Vincent du Livec, chargé du recouvrement de la finance et taxe des charges d'enquêteurs et commissaires examinateurs en Bretagne, la somme de 330 livres, montant des taxes du sénéchal et de l'alloué de Ploërmel pour leur permettre de participer, à raison de 4 deniers pour livre, aux émoluments de la vente juridicielle de la terre
-
Causes civiles et d'office. Sentence au profit de Me Nicolas Pillon, fermier général des Devoirs contre divers débitants de la ville et bailliage de La Gacilly, défaillants, lesquels sont condamnés à payer les impositions qui leur incombent proportionnellement à leur débit (28 novembre 1703). Sentences relatives aux réparations du presbytère de Pleucadeuc (22 décembre 1703) ; à la saisie de la terre de Quéjau opérée par Pierre de Lambilly sur Vincent Abillan, sieur du dit Quéjau, nonobstant l'opposition de Julien René de Begasson (22 décembre 1703). Ordre à Me André Dumay, greffier du siège, suivant sa remontrance, de descendre à la maison de la veuve Jean Simon près la Porte-d'en-Haut, où est décédée demoiselle Perronelle Le Douarain, pour y fermer la fenêt
-
Causes civiles et d'office. Condamnation des égailleurs de la paroisse de Plussulien à payer l'exédent des impositions du nommé Guillaume Tilly dont la réduction, sur le rôle de janvier 1708, a été constatée par le procureur du Roi (6 mai 1709). Condamnation de messire Achille, Anne de Lezennet, chevalier, seigneur de Kerscaire et de dame Françoise Charpentier son épouse, à payer à Me François Charpentier, conseiller du Roi et son lieutenant au siège royal de Guérande, héritier de demoiselle Marie-Anne Bégault, la somme de 3 000 livres de capital et les intérêts (6 août 1709). Sentence au profit d'écuyer Jean Cherouvrier, receveur des domaines du Roi en Bretagne, condamnant messire Jean du Bot, sieur du Grégo, à fournir aveu et déclaration de la terre et sei
-
Causes civiles et d'office. Greffier : Me Jean Baron. Conversion en obligation de 900 livres de principal de l'acte de constitut du 10 août 1698 fait en faveur des prêtres de la communauté de Ploërmel et des prévôts de la confrérie des agonisants à requête de ceux-ci, par suite des aliénations et diminutions de biens consenties par écuyer Henri Fabrony, sieur de la Garoulaye, leur débiteur (9 mai 1710). Condamnation du même au paiement d'une somme de 4 000 livres, suivant reconnaissance signée de feu son père, écuyer Pierre Fabrony à messire Bertrand de Saint-Pern, chevalier, seigneur du dit lieu (26 août 1710). Sentence au profit de François Rolland, ci-devant collecteur des fouages et tailles de la paroisse de Pleucadeuc, contre le général de cette paroiss
-
Causes civiles et d'office. Greffier : Me Rodolphe, André Dumay. Adjudication, à 1 800 livres, des réparations à faire aux châteaux, maisons, édifices, métaieries, ponts, chaussées et chapelle de la terre et seigneurie de Molac, Trégouet, Sérent, Boirie et Quintin, à la requête de Me Pierre Domergue, bourgeois de Paris, fermier juridiciel des biens dépendants de la succession bénéficiaire des feus marquis de Molac (11 septembre 1714). Sentence realtive au paiement par préférence de Raoul Bazin, procureur au présidial de Rennes, poursuivant l'adjudication de la terre des Bouexières, imputables sur le prix de vente de la dite seigneurie, métairie de la Marche, la Ville-Régent, le Plessix-Payen et le Bois-Clos, nonobstant l'opposition du général des créanciers
-
Causes civiles et d'office. Déclaration par Jean Giquel, bourgeois de Malestroit, abatteur du Papegaut et Joyaux de la ville, lequel réclamant la jouissance des droits et privilèges attachés à ce titre, choisit pour auberge la maison où pend pour enseigne l'Ecusson-Royal (29 mai 1716). Publication d'un extrait des registres de la Chambre de Justice en date du 30 avril 1716, par lequel le sieur Duclos-Bossart, avocat du Roi au présidial de Rennes "aurait esté commis et subdélégué dans l'étendue des diocèses de Rennes, Saint-Brieuc, Saint-Malo et Dol pour vaquer à la recherche des crimes, délits, malversations, abus et commerce usuraire, circonstances et dépendances et procéder à l'encontre des coupables même par emprisonnement de leurs personnes et saisie de
-
Causes civiles et d'office. Plaids généraux du mercredi 8 juillet 1716. Les procureurs fiscaux défaillants sont déclarés déchus des renvois et les causes retenues. Les mêmes, ainsi que les sergents royaux défaillants sans excuse sont condamnés, chacun, à 3 livres 4 sols d'amende. Tous, présents et absents, devront fournir tous les six mois, un état des crimes commis dans leur ressort et des pousuites qu'ils auront faites, chacun en leur juridiction. Commission de procureur général pour l'exécution dans les diocèses de Rennes, Saint-Brieuc, Saint-Malo et Dol de l'édit et déclaration du Roi du mois de mars précédent concernant l'établissement de la Chambre de Justice, donnée par Charles-Michel Bouvard de Fourqueux, conseiller du Roi en son conseil et son procu
-
Causes civiles et d'office. Registre chiffré par Vincent Charpentier, conseiller du Roi, lieutenant de Ploërmel, greffier Me Pierre Maillart. Appropriement pour noble homme Jacques-François Therault et demoiselle Marguerite Garson, sa compagne, acquéreurs d'héritages de demoiselle Marie-Anne de La Rochère (10 janvier 1718). Item pour François Geffroy et Olive Macé, acquéreurs d'héritages de Me Guillaume Dabot, sergent général et d'armes et de Julienne Quelmé, sa femme. Item pour demoiselle Armelle Couery, marchande à Ploërmel ; pour Joseph Chotart, maître patissier et Renée Chapron sa femme ; pour noble homme François Lebrun et demoiselle Jacquette Rozé, son épouse etc. (14 janvier 1718). Déclaration pour Me Jean Le Deau, sieur de la Coste, abatteur du Papeg
-
Causes civiles et d'office. Sentence au profit d'écuyer Gilles de Querbusso, sieur du Margat, receveur des devoirs et autres droits y joints au bailliage de La Trinité, contre Guillaume Chapron et Jeanne Allain, sa femme, débitants (1er avril 1718). Autre sentence pour écuyer François, Hyacinthe de Trémereuc, sieur de Kergomart, directeur des devoirs, impôts et billôts de l'évêché de Vannes contre Pierre Hervieux, cabaretier de Séglien, condamné à lui payer la somme de 580 livres, 13 sols, 2 deniers, tant pour son débit de l'année 1716 que pour le prix marchand ou valeur du vin à lui livré des celliers de la ferme de Guémené (27 juin 1718). Condamnation par défaut de Maurice Collet, Vincent Pomponnet, Louis Guillot et Daniel Lorfeuvre, débitants, à payer à n
-
Causes civiles et d'office. Adjudication à Joseph Bellouart, maître charpentier et entrepreneur demeurant à la maison de Lourme, paroisse de Campénéac, pour la somme de 3600 livres, du bail au rabais des réparations à faire à deux maisons sises à Rennes, rue de la Charbonnerie et de la Poissonnerie appartenant aux deux filles mineures de feu Louis de Giberne écuyer, dont est tuteur messire François, Jean-Marie Esmart, sieur abbé de Beaurepaire (27 septembre 1718). Réquisitoire du procureur du Roi contre le trésorier et les marguilliers de la paroisse de Ploërmel, relativement aux réparations à faire d'urgence aux deux clochers et toutes les couvertures de l'église qui menacent ruine. Sentence à ce sujet (7 octobre 1718). Appropriement pour Me Joseph Le March
-
Causes civiles et d'office. "Registre pour servir à Me René Perret, greffier... Chiffré par Jean, Hyacinthe Desgrée conseiller du Roi, sénéchal de Ploërmel". Ordre à Me Pierre Maillart, précédent greffier, de remettre à Me René Perret greffier en charge, les registres de présentations et affirmations avec défense de faire aucune délivrance de son greffe (9 septembre 1720). Condamnation de Me Alexis Jehanne, sieur des Cormiers, tuteur des enfants de Guillaume Jehanne, à recevoir de Me Jean Baron agissant pour la comtesse douairière du Bois-de-la-Roche, la somme de 2 656 livres 7 sols 8 deniers, en deux billets de banque de 1.000 livres chacun et quatre de 100 livres, le "parsur"en argent, suivant son offre (30 septembre 1720). Condamnation de Mathurin Burlot,
-
Causes civiles et d'office. Appropriements pour messire Jacques de Lopriac, chevalier, seigneur de la Haute-Touche, acquéreur d'héritages situés aux appartenances du village de la Ville-au-Voyer (1.000 livres) ; pour René Daret, tailleur d'habits (700 livres) ; pour Mathieu Corvoisier (600 livres) ; pour messire Pierre Février, chevalier, conseiller maître d'hôtel ordinaire du Roi acquéreur de la terre et seigneurie du Bois-au-Voyer appartenant à messire Louis, Ignace comte de Tournemine (145 000 livres) ; pour messire Georges, René de Talhouet, chevalier, seigneur de Keravéon, de la terre et seigneurie de la Touche-Meleart (100 000 livres) acquise de dame Hélène Le Lièvre veuve de la Higoudais (avril 1721).
-
Causes civiles et d'office. Sentence relative à la mouvance de la terre et seigneurie de La Salle en la paroisse de Sérent, au profit de messire René, Alexis Le Sénéchal, chevalier, seigneur comte de Corcado et autres lieux, lieutenant général des armées du Roi, gouverneur de Quimper, maintenu dans la dite mouvance dont se désiste messire Anne de Bretagne, comte de Lannion, seigneur baron de Malestroit (14 avril 1722). Appropriement d'héritages, d'une valeur de 1.200 livres, situés au bourg de Pipriac et dans les environs par demoiselle Anne de Littré autorisée par le sieur de La Haye, son mari (7 août 1722). Déclaration et sentence pour noble homme Charles Perret sieur de la Lande, abatteur du papegaut de Ploërmel qui percevra les droits d'impôts et billôts
-
Causes civiles et d'office. Nomination de messire Hyacinthe, Henri de Bohal pour tiers examinateur des comptes de Jean-Marie Ermar, abbé de Beaurepaire, tuteur des enfants des sieur et dame de Beauchêne de Gibernes (1er juillet 1722). Autorisation donnée à Me Gilles Brunel d'informer contre les demoiselles Barbe et Marie Banneville pour spoliation de biens meubles y compris une somme de 2 à 3 000 livres en argent provenant de la succession de messire François Banneville (31 août 1722). Appropriement par Me Alexis Taillandier et Mathurine Le Sancquer son épouse, d'une maison sise à Ploërmel, vendue 800 livres (15 janvier 1723). Sentence au profit de messire Joseph Huchet, chevalier, seigneur vicomte de La Bédoyère, aujet de l'héritage des prairies, étangs et
-
Causes civiles et d'office. Registre chiffré par Julien Baron, conseiller du Roi et son alloué au siège royal de Ploërmel. Déclaration par écuyer Bertrand, Marie Desgrée prétendant à la succession bénéficiaire de messire Jean, Hyacinthe Desgrée son frère aîné, vivant sénéchal de Ploërmel, suivant les lettres de bénéfice d'inventaire obtenues par lui (6 mars 1624). Descente sur lieux prescrite à la requête du procureur du Roi pour parvenir au rétablissement de l'aqueduc construit sur la route du Mauron, chemin du Roi, lequel s'est rompu rue du Val, à la sortie de Ploërmel, rendant le passage impraticable et inondant toutes les maisons situées en contre-bas, accident dû à la malveillance (8 mai 1724). Appropriement pour Antoine Le Chat et Perrine Texier acquér
-
Causes civiles et d'office. Appropriement pour noble homme François, Louis Allanic sieur de Billèchere, procureur fiscal de la cour et juridiction de Pontivy siège principal du duché de Rohan, acquéreur de biens aux appartenances du village de Lesdanic, paroisse de Kerfourn (3 juillet 1726) ; pour honorable homme Jean Basset et demoiselle Jeanne Le Roy son épouse, acquéreurs de la tenue de Kerryo, paroisse de Pluméliau, relevant de la seigneurie de Rimaison, vendue (13 000 livres) par messire René, François chef de nom et d'armes de Kergorlay, chevalier, seigneur marquis de Cludon, comte de Guengat et de Leshescouet, seigneur châtelain de Rimaison, Talvern, Quelven et autres lieux, baron de Pestivien et de Kermeno, vicomte de Kerouan etc. (30 septembre 1726)
-
Causes civiles et d'office. Sentence obtenue par le procureur du Roi contre le père Aubain, supérieur de l'abbaye de Saint-Gildas, pour le contraindre à procéder aux réparations du prieuré de Taupont et de la chapelle Saint-Michel de Ploërmel (24 août 1728). Sentence au profit de Me Mathurin, Claude, Louis Davenet premier huissier au siège de Ploërmel, l'autorisant à commettre, en cas d'empêchement légitime, pour appeler les causes évoquées au siège et le déchargeant du service de l'audience conformément aux arrêts du conseil d'Etat du 25 mai 1694, qui seront enregistrés à cet effet (24 août 1728). Prise de possession temporaire de la juridiction de Gaël tombée par le décès de madame la présidente de Montigni, propriétaire du dit fief en rachat au Roi, à son
-
Causes civiles et d'office. Appropriement pour Jean Jarno et Marie Le Feuvre, sa femme, acquéreurs d'héritages d'une valeur de 1 600 livres, relevant du Roi sous son domaine de Ploërmel en la seigneurie de Morfouace (13 janvier 1729). Généraux plaids du 8 avril 1729 ; liste des notaires royaux du ressort évoqués à l'audience. Ploërmel : mrs Jean Lhopitallier, Pierre Gauthier, Golvin, Julien Le Sanquer, Armel Mesnage, René Perret, Pierre Josse, Gilles Brunet. Augan : me Julien Geoffroy. Montertelot : me Jacques Le Marchand. Pluméliau : me Louis Folleville. Tréal : me Etienne Bonjouan. Saint-Méen : me Mathurin Lesné. Saint-Servant : me René Le Gal. Loyat : me Armel Nachebout. Taupont : me Pierre Bouguer. Condamnation de Jean Biglot et de Marie Coquantin sa fem
-
Causes civiles et d'office. Greffier en chef, Me Olivier Bigarré, sieur de la Ville-Danet. Sentence au profit de Jean Josselin, fermier de la maison noble et métairie du Bois-Guéhéneuc, détenu aux prisons du siège, ordonnant son élargissement avec dommages et intérêts aux dépens de dame Marie Henri femme de messire Armand, Henri Fabroni, sieur de la Garoullais (3 mars 1730). Appropriements pour demoiselle Armelle Coiry d'une maison sise à Ploërmel à la porte d'en Haut (valeur 1400 livres) ; pour noble maître Charles Le Songeux, sieur du Hennuen et demoiselle Marie-Anne Le Delaisir son épouse, d'une autre maison sise en l'enclos de la ville de Ploërmel, vendue 1700 livres (31 mars 1730). Condamnation de Jean Ferré, coutumier des halles de Ploërmel, à payer au
-
Causes civiles et d'office. Appropriement pour Jean-François Coudé sieur du Bois, demeurant en sa maison de Quelneuc paroisse de Plumaugat, de la maison noble de la Gaudaizière, dépendant de la juridiction du dit Plumaugat, acquise de messire Pierre de Quervasy, chevalier, seigneur comte de Malestroit, demeurant ordinairement en son château de la Porte-Camus, pour la somme de 14 295 livres 10 sols (13 avril 1731). Jugement par défaut contre messire Bertrand Coëzart du Guesclin, chevalier, seigneur chef de nom et d'armes du Guesclin, héritier principal et noble de feue dame Renée Gorret, en son vivant dame du Guesclin, le condamnant à fournir minu de la seigneurie de Renac relevant du siège de Ploërmel, pour la perception ou liquidation du rachat d'icelle, à
-
Causes civiles et d'office. Appropriements pour Jean Debon et Julienne Ligo sa femme, marchands demeurant au faubourg de la Madeleine à Malestroit, d'une maison, jardin, terres de labeur et landes tenus des seigneuries du Fresne et du Clio, vendus 1 280 livres (6 juillet 1731) ; pour écuyer Henri Picot, sieur de Trémart demeurant en son manoir noble de Trémart, paroisse de Plessé, évêché de Nantes et dame Anne-Marie de Larnée son épouse, de la métairie noble du Bot et dépendances, d'une valeur de 4 000 livres, relevant de la baronnie de Malestroit, marquisat de la Bourdonnaye et seigneurie de Pleucadeuc (25 septembre 1731). Autorisation d'agir pour le soutien de ses droits, accordée judicièrement à la dame de Launay femme de Jean-Marie de Trogoff, chef de no
-
Causes civiles et d'office. Registre chiffré par Julien Baron, conseiller du Roi, alloué de Ploërmel. Sentence au profit de Me Marc, Alexis Fablet, avocat en la Cour et doyen des postulants au siège royal de Ploërmel ordonnant l'enregistrement d'un arrêt de la cour, en date du 31 janvier précédent, qui autorise les avocats du siège à suppléer les juges pour la tenue des audiences et autres fonctions de judicature suivant l'arrêt de 1642, nonobstant l'opposition du procureur du roi et sans préjudice d'icelle (12 février 1731). Perquisition en l'étude de Me Legraverand, procureur, prescrite à l'effet d'y rechercher plusieurs sacs de procès réclamés par messire François, Marie Duplessix fils aîné, héritier principal et noble de feu messire Jean, Louis Duplessix
-
Causes civiles et d'office. Registre chiffré par François, Marie Cuault, conseiller du Roi, sénéchal de Ploërmel. Autorisation de justice accordée à dame Charlotte Dupin sur le refus de noble maître Charles Dabin sieur de Lespinays, son mari, lui permettant de se porter héritière sous bénéfice d'inventaire d'Amable Dupin sieur de Mortméa, son père (15 septembre 1733). Prestations de serment par Gilles Rigon, procureur à Saint-Méen, pourvu de la charge et office de sénéchal des juridictions de l'ouvrerie, des croix et de l'aumônerie de l'abbaye de Saint-Méen (6 octobre 1731) ; par Me Jacques Caradec nommé sénéchal alloué et lieutenant des juridictions de Kerveno, Ménéguen et Keraron (20 septembre 1734) ; par Me Augustin, François Pellion, reçu en l'office de
-
Causes civiles et d'office. Appropriements pour messire Joseph, Mathurin Le Provôt de la maison noble de la Mulotière, métairie de Téhol et terres en dépendant, droits " rescendants et rescisoires", droit de banc et pierres tombales en la chapelle du prieuré de Saint-Etienne, le tout vendu par demoiselle Geneviève Rozy, autorisée de justice, héritière pure et simple de feu noble homme Noël Rozy son père, pour la somme de 7 000 livres (4 juillet 1735) ; pour noble homme Jean, Julienne Le Songeux acolyte reçu pour le sous-diaconat des biens reférés en son titre clérical, produisant 70 livres de rente (17 août 1735) ; pour noble homme Jean-Pierre Mouillard acolyte, des biens constitués par son titre clérical produisant également une rente de 70 livres (4 mai 17
-
Causes civiles et d'office. Sentence relative au paiement des gages des officiers du présidial de Vannes entre les mains de noble maître Louis, Joseph Houet, avocat en la cour, chargé de cette recette dans les paroisses du ressort de Ploërmel (2 mars 1735). Institution d'un curateur pour le sieur Claude, François Duhamel fils mineur de feu Claude Duhamel, sieur de Mallezieux et de demoiselle Anne Gourel, émancipée par sentence de la chancellerie de Bretagne (11 mars 1735). Appropriement par messire François Boterel, prêtre, seigneur abbé de la Bretonnière et de Beaulieu, de la part qui lui revient dans l'acquisition faite par divers associés de la terre et châtellenie de Brancien et du Chatellier vendue par très haut, très puissant et très excellent prince m
-
Causes civiles et d'office. Appropriement pour messire Louis, comte de Coëtlogon, second enseigne de la seconde compagnie des mousquetaires de la garde du roi à cheval et mestre de camp de la cavalerie, Emmanuel, Louis, vicomte de Coëtlogon, colonel et lieutenant du régiment de Toulouse-Infanterie, René, Anne, Elisabeth de Coëtlogon, sous diacre du diocèse de Saint-Malo, abbé commandataire de Saint-Memmie-lès-Châlons-sur-Marne, Emmanuel, Marie, chevalier de Coëtlogon, lieutenant des vaisseaux du roi et capitaine d'une compagnie franche de la marine, fils de défunts messire René, Charles, Elisabeth de Coëtlogon, chevalier, seigneur comte du dit lieu, vicomte de Loyat, châtelain de la Gaudinays, seigneur de la Burlière et autres lieux, procureur général syndic
-
Causes civiles et d'office. Enregistrement d'un arrêt de la cour autorisant François Ménard, fermier général des devoirs de Bretagne, à faire marquer les boissons logées tant sous le nom des particuliers tenant pensionnaires que sous le nom des dits pensionnaires domiciliés ou non domiciliés, à l'exception des écoliers et étudiants, pour être les devoirs de ces boissons payés par les dits particuliers qui devront fournir déclaration de leurs pensionnaires, sous peine de 100 livres d'amende.
-
Causes civiles et d'office. Main-levée des arrêts mis sur les revenus de messire Pierre Picaud, chevalier, seigneur de Quéhéon qui devra payer suivant son offre à messire Armand Fabroni et à dame Marie Henry son épouse, sieur et dame de la Garoullaye, les sommes de 450 et 35 livres pour l'intérêt, pendant un an, de deux constituts de 9 000 et de 700 livres (29 avril 1737). Arrêt qui déclare la succession de la demoiselle de Lémo, tante du seigneur de Lémo-Le Douarain décédée chez celui-ci en son château de Lémo, paroisse d'Augan, vacante au profit de S. A. S. monseigneur le comte de Toulouse à défaut d'hoirs de corps de la dite dame et faute de réclamation par ses héritiers collatéraux (19 juin 1737). Appropriement par Joseph, Pierre Levaillant, seigneur de
-
Causes civiles et d'office. Evocation des créanciers prétendant droit en la succession de messire Bertrand, Marie Desgrée pour compléter les solennités du bénéfice d'inventaire obtenu par dame Julienne Le Maillaud veuve non communière du dit Desgrée et tutrice des enfants de leur mariage (3 mars 1738). Succession de messire Yves, Joseph Le Misse, sieur abbé du Haingueul, déclarée vacante au profit de S. A. S. monsieur le duc de Penthièvre, engagiste des domaines de Ploërmel, déduction faite de la portion recueillie par le sieur de Glatigné-Bidault (18 août 1738). Condamnation par défaut de demoiselle Françoise Le Lièvre veuve du sieur Jégou, en son vivant commis à la régie des consignations du bureau de Corlay, à payer à écuyer Clément, Nicolas Emerez de Cha
-
Causes civiles et d'office. Appropriements pour Jacques Rosselier, marchand, d'une métairie située au village de Bodinez et de l'emplacement d'un moulin à papier au même lieu (13 avril 1739) ; pour messire Jacques, Joseph Grignon, prêtre, demeurant en sa maison noble de La Garenne, paroisse de Limerzel, des deux métairies de la Garmanière et de la Lande-Babinaye, situées aux paroisses de Malestroit, Missiriac et circonvoisines, moyennant 12 400 livres (5 et 9 octobre 1739) ; pour messire Henri Picot, seigneur de Trémart, la Cochetière et autres lieux et dame Andrée de La Ruée, son épouse, demeurant en leur château de la Cochetière, paroisse de Poligné, évêché de Rennes, de la maison, terre et seigneurie de Peccadeuc, métairies des Places-Neuves, le Boisbic,
-
Causes civiles et d'office. Greffier régisseur du siège royal de Ploërmel Michel Le Loutre, sieur d'Espréez. Appropriement au profit d'Adrien, Jacques Puissant, directeur des fermes du Roi au département de Port-Louis, adjudicataire des biens saisis sur la succession de messire Louis Picaud, sieur de Morfouace et de dame Louise Gabard, situés dans la paroisse de Saint-Servant, Glac, Sérent et Ménéac pour la somme de 37 000 livres (8 juillet 1740). Réception des lettres de grâce obtenues par le nommé Jean Legal qui "avait eu le malheur" de tuer, d'un coup de fusil, Jean Chevance, son beau-frère (6 octobre 1740). Défaut contre les prétendants droit en la succession de messire Guillaume Regnault, en son vivant recteur de Crouays, laquelle est déclarée vacante a
-
Causes civiles et d'office. Prestations de serment par écuyer Julien, Antoine Garel, nommé par messire Louis, François de La Bourdonnays en l'office du sénéchal et lieutenant de la juridiction du marquisat de La Gacilly (8 avril 1740) ; par maître François Joyaut, notaire royal à Redon, pourvu par messire Charles Huchet, chevalier, comte de La Bédoyère etc., procureur général au parlement de Bretagne, de la charge de procureur fiscal et d'office, même de notaire des juridictions de Rieux à Rieux et Rieux à Fégréac (11 janvier 1742). Appropriements pour dame Marie, Elisabeth Le Courtois, veuve d'écuyer Louis, Bertrand Fournier, sieur de Feuilley, tutrice des enfants de leur mariage, de la dite terre et seigneurie de la Chateignerais située en la paroisse de M
-
Causes civiles et d'office. Greffier, maître Charles Perret. Prestation de serment de maître Mathurin Lores, présenté au roi par dame Marie-Victoire Noailles, comtesse de Toulouse, pour l'office de procureur au siège de Ploërmel (16 octobre 1741). Défaut contre Joseph Tual, meunier aux moulins de Béson, décrété de prise de corps et assigné en premier forban par M. le procureur du roi, accusateur public pour l'homicide commis sur la personne du nommé René Mahieux (26 février 1742).
-
Causes civiles et d'office. Défaut contre Julien et Nicolas Le Breton, père et fils et contre Jean Briend, prisonniers évadés des prisons du siège, assignés par le procureur du roi pour bris des dites prisons (22 juin 1742). Prestations de serment par maître Pierre Gaultier, notaire, chargé de procéder aux arpentages, mesurages et débornements nécessaires pour l'afféagement des landes et terres vaines et vagues situées dans l'étendue des domaines du roi engagés à S. A. S. monsieur le duc de Penthièvre (6 juillet 1742) ; par maître Jean Commendoux, reçu sénéchal de La Grée de Callac et procureur fiscal des juridictions du Bois-du-Loup et Baraton, La Ville-Voisin et Rohallaire (22 mars 1743) ; par Jean-Marie Chaignard, sieur Postal, avocat à la cour, nommé pro
-
Causes civiles et d'office. Appointement d'information au sujet de la chaussée des moulins de Siviac et de Kerdréan, dans le procès entre messire Mathurin de Rossily, chevalier, seigneur comte de Méros, Lézuran, le Moustoir, Moréac, Boisdulien, Moréac-du-Fou, Kerdréan, Boyer et autres lieux, conseiller au parlement de Bretagne, époux et procureur de droit de dame Marie-Yvonne de Couetloury, héritère principale et noble de dame Jeanne de Lâge, comptesse de Couetloury, demandeur contre dame Marguerite Jouhannic, dame propriétaire du Gué-de-Lisle-Naizin, veuve douairière de messire Louis de Jacquelot, chevalier, seigneur de la Motté et autres lieux, conseiller au parlement de Bretagne (15 avril 1744). Appropriement pour haut et puissant seigneur Ingelesme-Josep
-
Causes civiles et d'office. Registre chiffré par noble Nicolas-François Bertault de la Pessonnière, conseiller du Roi, alloué et lieutenant général du siège de Ploërmel. Prestations de serment : par le sieur Louis-Julien Bigarré, commis au grefffe de la Maîtrise des Eaux, Bois et Forêts, dans le bourg et paroisse de Mauron pour y recevoir les déclarations des particuliers des environs qui voudront disposer de leurs bois (29 mai 1764) ; par Me Louis-Marie Le Brun, sénéchal de la juridiction de Malleville et procureur fiscal des juridictions de Taupont, Lambilly et Morgant (17 mai 1765) ; par Me Louis-Eustache Farault, sieur de la Ville-Martin, avocat, reçu sénéchal et seul juge de la juridiction du prieuré de Ruffiac (2 décembre 1765). Remontrance du procureu
-
Causes civiles et d'office. Prestations de serment : par noble maître Pierre-François Guynot de la Villozanne, sénéchal de l'abbaye royale de Saint-Méen (10 janvier 1766), par noble maître François Corbel, avocat, nommé sénéchal, alloué et président des juridictions de Baud, Quinipily et annexes (27 avril 1767). Présentation des lettres de grâce obtenues par Guillaume-François Talvard, sergent de la juridiction du comté de Porhoët, coupable d'homicide sur la personne d'un fou furieux à la capture duquel il avait été requis de concourir (27 janvier 1766). Installation de Me Golvin-Joseph Tuault dans les fonctions et office de sénéchal du siège de Ploërmel, vu ses lettres de provision et de dispense d'âge, attendu qu'il n'a pas encore atteint celui de 27 ans a
-
Causes civiles et d'office. Appropriement pour dame Marie-Anne de Guersans, veuve de messire Bernard-Louis du Bouexic, chevalier, seigneur de Pinieux, en son vivant conseiller du Roi au parlement de Bretagne, de la terre et seigneurie de Merleac, vendue par messire Bernard-François-Joseph Grout, chevalier, seigneur de Princé et de Merleac, capitaine aide-major au régiment royal-étranger-cavalerie, pour la somme de 180 000 livres (13 janvier 1766) ; pour Me Jean Moysan, sénéchal de plusieurs juridictions, d'héritages situés sur la paroisse de Ruffiac vendus 2 000 livres (17 janvier 1766) ; pour Mathurin Livesque, couvreur en ardoise, d'héritages valant 1 400 livres, situés sur la paroisse de Renac (15 avril 1766) ; pour messire Pierre-Noël Le Douarain, cheval
-
Causes civiles et d'office. Présentation des lettres de grâce obtenues : par Alexis Frotin, laboureur, demeurant au village de la Noé, paroisse de Maxent, prévenu d'homicide involontaire sur la personne du nommé Olivier Boulloux, qu'il avait renversé en état d'ivresse, qui mourut des suites de sa chute (24 novembre 1767) ; par Renée Elliot, habitant de la paroisse de Melrand, poursuivi pour avoir porté, dans une rixe, un coup de pied au ventre de Mathurine Le Brécher, femme Lestrat, laquelle "s'étant trouvée enceinte de huit mois, accoucha, quelques jour après, d'un enfant mort" (15 mars 1773). Prise de possession, pour le Roi, de la succession vacante de messire Félix-Charles Guihar, capitaine des grenadiers royaux au bataillon de Carhaix, décédé au château
-
Causes civiles et d'office. Prestations de serment : par noble maître Mathurin-Jean-François Oblin, sieur de Kergal, avocat en Parlement, nouveau sénéchal de la juridiction du comté de Loyat (11 janvier 1768) ; par Me Pierre Duportal, reçu sénéchal et seul juge des juridictions de la Villefief, Lémo et dépendances (14 février 1769) ; par Me Joseph-Marie Garel, sénéchal de la commanderie du Temple de Carentoir, reçu aux fonctions et charges de sénéchal des juridictions de Trélo, Couétu, la Haute-Bouexière, les Cambaras et membres en dépendants et du Chatel en Bruc et Sixt (27 novembre 1770) ; par Me Pierre-Jean Debroise, avocat en Parlement et sénéchal de plusieurs juridictions, reçu sénéchal, alloué et lieutenant des juridictions de Quinipily, Baud et annexe
-
Causes civiles et d'office. Appropriements : pour noble homme Jean Talmon, sieur de Kéroman, négociant, demeurant à Pontivy, d'une maison sise rue Neuve, en la dite ville, vendue par noble maître Pierre-Louis du Couédic de Villeneuve, avocat au parlement de Paris, et dame Marguerite Allanic de Bellechère, son épouse, pour la somme de 9 300 livres (4 octobre 1773) ; pour messire Jean-Baptiste-Timothée, chevalier de Saint-Malon, chevalier de l'Ordre royal et militaire de Saint-Louis, ancien capitaine de dragons, demeurant en son hôtel, près la place Bretagne à Nantes, de la terre et seigneurie du Plessis-Hudelor, relevant des seigneuries du comté de Maure, de Guer, du Plessis-Mahé, du Vau-Marquet de la Hutais et de Maxent, vendue par écuyer Jacques Moro de La
-
Causes civiles et d'office. Renonciation par dame Anne-Françoise Le Brigant, veuve de messire François-Pierre Dupin de Montméa, vivant capitaine d'infanterie, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, à l'héritage de messire Marie-Etienne Dupin, sieur abbé de Montméa, décédé doyen de la chapelle royale de Champingy près Richelieu en Poitou, au profit de demoiselles Jeanne, Marguerite Félicité et Joséphine Dupin, ses filles (30 mars 1773). Appropriements : pour très haut et très puissant seigneur René-Célestin-Bertrand de Saint-Pern, chef de nom et d'armes de sa maison, chevalier, seigneur marquis de Saint-Pern et de la Gaudinaye, comte de Coëllan, vicomte de la Gabtière, baron de Saint-Jouan, seigneur de Caulne, la Haye, la Gohéric, Bourien, le
-
Causes civiles et d'office. Appropriements : pour noble homme Nicolas Caro, capitaine des vaisseaux de la compagnie des Indes, demeurant à Lorient, du lieu, pourpris et métairie de Quistinidan en la paroisse de Noyal, acquis par lui de noble homme Jean Thibaut, maître en chirurgie, euf et donataire de dame Elisabeth Vallée, pour la somme de 35 000 livres de principal (6 avril 1778) ; pour messire Gabriel-Jean-Baptiste Freslon de la Freslonière, chevalier, seigneur de la Villehodière et autres lieux, lieutenant de NN. SS. Les Maréchaux de France, et pour dame Marie-Jeanne-Céleste Jacot, son épouse, demeurant en leur hôtel sur le Martray de Ploërmel, acquéreurs, au prix de 68 000 livres de principal, de la maison, terre et seigneurie du Bois-Hamon s'étendant a
-
Causes civiles et d'office. Appropriements : pour haut et puissant seigneur René-Joseph Le Prêtre, comte de Château-Giron, principal acquéreur des biens vendus par noble Nicolas-René Duparc, ancien officier de la compagnie des Indes de France, pour la somme de 49 000 livres (23 avril 1783) ; pour le sieur Pierre Macé et Hélène Cochet, sa femme, marchands, demeurant au village de Cannée, paroisse de Paimpont, acquéreurs d'héritages situés au village de la Ville-Danet, au prix de 2 000 livres (23 avril 1784) ; pour très haute et très puissante dame, madame Jeanne-Charlotte Floyd de Tréguibé, veuve communière et donataire de haut et puissant seigneur Auguste-Félicité Le Prestre, chevalier, conseiller du Roi en son Conseil d'Etat et Privé, ancien avocat général
-
Causes civiles et d'office. Appropriements : pour honorable homme Pierre Pichard, dmeurant à Saint-Méen, d'héritages situés en la paroisse de Lanrelas, pour la somme de 3 617 livres et 60 livres de rente viagère (9 juillet 1784) ; pour Me Louis-François-Marie Santier, procureur au siège de Ploërmel et dame Jeanne-Françoise Morel, son épouse, acquéreurs d'une maison et dépendances sise au bas des Halles de Ploërmel, au prix de 2 200 livres (8 octobre 1784) ; pour écuyer René-François Briand de Kervagat, lieutenant pour le Roi à Ploermel, de la métairie de la Grée-Bernard, située près cette ville, etc. Pour la somme de 20 000 livres (4 juillet 1785° ; pour Guillaume Le Meneur et Vincente Caradec, sa femme, aubergistes à Ploërmel, d'une maison située rue des Pa
-
-
-
-
-
-
