Comprend une affiche de l'arrêt de la chambre des comptes de Bretagne (15 février 1781), extrait du registre du Conseil d'État du roi (1781), lettres patentes, requête et extrait des registres du Parlement (1782), déclaration du roi, délibération de la ville de Malestroit pour avoir le consentement des états de Bretagne (1784, 1786).